Aide aux entreprises du BTP face à la hausse du GNR

Présentation

Soutenir la trésorerie des petites et moyennes entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) fortement dépendantes au gazole non routier (GNR), dans un contexte de hausse rapide de son prix, résultat du conflit au Moyen-Orient, et de difficultés à répercuter intégralement cette hausse, notamment dans les marchés privés.  Les demandes devront être déposées sur le site impots.gouv.fr :

entre le 1er et le 31 octobre pour le mois de septembre ; entre le 2 et le 30 novembre pour le mois d'octobre.

GNR facturé : entre le 1er mai et le 31 mai 2026 ; entre le 1er et le 30 juin 2026 ; entre le 1er et le 31 juillet 2026 ; entre le 1er et le 30 août 2026 ; entre le 1er et le 30 septembre 2026 ; entre le 1er et le 31 octobre 2026 ; entre le 1er et le 30 novembre 2026 ; entre le 1er et le 31 décembre 2026.

Les entreprises doivent : exploiter des engins non routiers au sens du règlement (UE) 2016/1628 ; ne pas être en procédure collective au 31 décembre 2025 (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) ; déposer une demande dans les délais impartis.

Au-delà d’un montant d’aide de 600 €, l’entreprise devra restituer l’aide si son excédent brut d’exploitation (EBE) calculé pour l'exercice fiscal au cours duquel elle est accordée est supérieur à 98 % de celui de l’exercice précédent.

Aide de 20 centimes d’euros par litre de GNR facturé pendant les périodes éligibles, dans la limite de 4 000 € par entreprise.Ce dispositif est accordé dans le respect du <a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L_202302831" target="_blank">régime européen d'exemption par catégorie "de minimis"</a> qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Personnes physiques et morales de droit privé : résidentes fiscales en France ; exerçant une activité dans le secteur du BTP ; appartenant à la catégorie des PME ; n’excédant pas 50 salariés (20 salariés pour les dépenses du mois de mai) ; n’appartenant pas à un groupe (au sens de l’article L.233-3 du code de commerce).

Secteurs éligibles : Construction de routes et autoroutes ; Construction de voies ferrées de surface et souterraines ; Construction d’ouvrages d’art ; Construction et entretien de tunnels ; Construction de réseaux pour fluides ; Construction d’ouvrages maritimes et fluviaux ; Construction d’autres ouvrages de génie civil n.c.a ; Travaux de démolition ; Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires ; Travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse ; Forages et sondages  ; Autres travaux spécialisés de construction ; Location avec opérateur de matériel de construction ; Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment ; Travaux de couverture par éléments ; Travaux de charpente.

Ce qu’elle finance

• Croissance et trésorerie
• Difficultés et rebond

Montant et forme

Subvention ou prix

Jusqu’à 4 000 €

Calendrier

Clôture le 31/12/2026

Territoire

Toute la France