Perche Ambition Immobilier

Présentation

Privilégier le développement des petites entreprises qui constituent le cœur du tissu économique de la communauté de communes des Terres du Perche.

Travaux de construction ou agrandissement ; Achat d'ensemble immobilier existant inoccupé depuis au moins 3 ans ; Travaux d'aménagement et de réhabilitation à caractère immobilier.

Ne sont pas éligibles : Travaux réalisés par l'entreprise elle-même, sauf si le dirigeant possède les compétences nécessaires (CAP ou BP) ; Travaux réalisés en dehors d’une acquisition immobilière.

Le projet pour lequel l’aide est attribuée ne doit pas risquer de mettre en péril une entreprise déjà présente sur la commune de localisation, exerçant la même activité. Les dépenses éligibles devront être supérieures ou égales à 20 000 € HT. L'entreprise s'engage à maintenir son activité sur les terrains ou dans les bâtiments pour lesquels elle a bénéficié de l'aide régionale et communautaire pendant une période d'au moins cinq ans à compter de la date d'achèvement de l'investissement. Dans le cas contraire, le remboursement sera exigé.

Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, comprise entre 2 000 et 5 000 €.Ce dispositif est accordé dans le respect du <a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L_202302831" target="_blank">régime européen d'exemption par catégorie "de minimis"</a> qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Personnes morales ou physiques (artisans ou commerçants en nom propre), y comprisles entreprises d'insertion ou relevant de l'économie sociale et solidaire à jour de leurs cotisations fiscales et sociales ou en phase de création, membre de la Communauté de Communes Terres du Perche. Les entreprises devront :

être inscrites au RNE ; réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 500 000 euros HT ; être à jour de leurs charges fiscales et de leurs cotisations sociales ou bénéficiant d’un moratoire dans ce domaine.

Les aides peuvent être attribuées aux SCI dont le capital est détenu majoritairement par la société bénéficiaire ou sesactionnaires et à des sociétés d'économie mixte (sous forme de garantie d'emprunt)

Montant et forme

Subvention ou prix

Jusqu’à 5 000 €

Calendrier

Dépôt possible toute l’année

Territoire

Commune : BELHOMERT-GUEHOUVILLE, CHAMPROND-EN-GATINE, CHASSANT, COMBRES, LES CORVEES-LES-YYS, COUDRECEAU, LA CROIX-DU-PERCHE, FONTAINE-SIMON, FRAZE, FRETIGNY et 14 autres