Aide à l'investissement immobilier des entreprises

Présentation

Soutenir les investissements immobiliers de l'économie productive.

Création d'un nouvel établissement pour une entreprise ou d'une nouvelle entreprise sur le territoire de la Communauté de Communes de Lacq-Orthez ; Extension d'un établissement existant à la condition que celle-ci induise la création de nouveaux emplois en CDI, que le projet immobilier réponde a minima aux exigences réglementaires et législatives minimales relatives au développement durable.

Dépenses éligibles : investissements liés : à l’acquisition des terrains et aux frais associés ainsi qu’aux aménagements de viabilisation des terrains (VRD, stationnement, etc.) dans la limite de 10 % du montant total de l’assiette éligible des travaux et études, à l’exclusion des terrains ayant déjà fait l’objet d’une aide à l’aménagement ; à la construction et/ou à la réhabilitation des bâtiments et infrastructures associées ; aux frais de maîtrise d’œuvre, d’études techniques et d’assistance à maîtrise d’ouvrage.

Ne sont pas éligibles : frais de clôture, VDR, revêtement d’accès et stationnement, défense incendie, non assortis d’un projet de développement de l’entreprise traduit par une augmentation de surface de bâtiment, une acquisition de machine ou des embauches ; comptes prorata, frais de livraison et installation de chantier ; projets d’immobilier d’entreprise faits pour autrui, hors cas de la SCI et crédits-bailleurs.

Le porteur de projet s’engage à maintenir l’activité pendant 5 ans sur le territoire (engagement écrit, à défaut reversement de la subvention). Il doit être à jour des obligations fiscales et sociales (URSSAF, ASSEDIC, Trésor Public, services fiscaux).

Subvention représentant 30 % des dépenses éligibles, plafonnée à 100 000 €.Le montant de l’aide ne peut pas excéder les fonds propres de l’entreprise.Pour les établissements ayant déjà obtenu une aide de la Communauté de Communes au titre du règlement d’aide à l’immobilier d’entreprise, une période de 36 mois doit s’être écoulée entre le versement de l’aide précédente (solde du dossier) et le dépôt d’une nouvelle demande.Ce dispositif est accordé dans le respect du <a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L_202302831" target="_blank">régime européen d'exemption par catégorie "de minimis"</a> qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

- Acteurs de l’économie productive (dont l’agroalimentaire) tels que définis ci-après :

entreprises de production et de service à l'industrie, sans limite de taille, autres TPE/PME (hors activités de commerce et d’artisanat à clientèle majoritaire de particuliers qui peuvent bénéficier de cette aide : Aide à l'investissement des entreprises artisanales et commerciales) ;

- Acteurs de l’économie sociale et solidaire : association, coopérative, entreprise solidaire d’utilité sociale agrée (ESUS), entreprise adaptée, entreprises à missions, à la condition d’être employeurs et ayant une activité de production ; - SCI détenues pour au moins 51 % par le ou les dirigeant(s) de l’entreprise bénéficiaire et les sociétés de crédit-bail immobilier agissant pour le compte d'une structure telle que définie ci-dessus. Ne sont pas éligibles : entreprises exerçant leur activité dans les secteurs de l'agriculture, de la pêche, de l'industrie charbonnière, du transport, de la sidérurgie, de la construction navale, des fibres synthétiques, de l'industrie automobile et des services financiers.

Montant et forme

Subvention ou prix

Jusqu’à 100 000 €

Taux d’aide : 30 %

Calendrier

Dépôt possible toute l’année

Territoire

Commune : ABIDOS, ABOS, ARGAGNON, ARNOS, ARTHEZ-DE-BEARN, ARTIX, BAIGTS-DE-BEARN, BALANSUN, BELLOCQ, BESINGRAND et 49 autres