CC Thoré Montagne Noire · Subvention ou prix

Aide à l'immobilier d'entreprise

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Présentation

Favoriser le développement d’entreprises et d’emplois sur le territoire de la Communauté de communes Thoré Montagne Noire.

Construction ou agrandissement de bâtiments industriels, artisanaux ou tertiaires :

construction, acquisition, extension de bâtiments (réalisées par une entreprise tiers couverte par une assurance décennale), honoraires liées à ces travaux (maîtrise d’œuvre, étude de sols, BET fluides, BET structure, etc. ,

permettant la réalisation de travaux de réseaux ou de voirie attenants aux bâtiments. Ne sont pas éligibles :

simples travaux de réparations ou de rénovation partielle ; autoconstruction ; constructions intégrant une habitation ; autres dépenses d’acquisitions (terrains, fonds de commerce, parts de société, etc.).

Le bénéficiaire devra commençer les travaux dans les 6 mois suivant l'attribution de l'aide.

Subvention dont le montant dépendra du projet.Un délai de carence de 3 ans à compter de la date d’attribution de l’aide est appliqué avant que l’entreprise ne puisse présenter une nouvelle demande d’aide à l’immobilier.Ce dispositif est accordé dans le respect du <a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L_202302831" target="_blank">régime européen d'exemption par catégorie "de minimis"</a> qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

PME ayant au moins deux ans d'existance, inscrites au RNE. Secteurs éligibles : industrie ; artisanat de production ; commerce de gros interentreprises ; services innovants (numérique, informatique, etc.) ; prestations de services techniques à l’industrie (cabinets d’étude et d’ingénierie, logistique) ; structures exerçant une activité contribuant au rayonnement touristique autre que l’hébergement ; BTP ; dernier commerce de première nécessité de la commune : boulangerie, boucherie, épicerie, commerces multiservices ; entreprises du secteur de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) relevant des secteurs d’activités précités ; professions de santé conventionnées ; Sociétés Civiles Immobilières (SCI).

Montant et forme

Subvention ou prix

Le financeur ne précise pas de montant.

Calendrier

Dépôt possible toute l’année

Territoire

Commune : ALBINE, BOUT-DU-PONT-DE-LARN, LABASTIDE-ROUAIROUX, LACABAREDE, LE RIALET, ROUAIROUX, SAINT-AMANS-VALTORET, SAUVETERRE et LE VINTROU