CC Castillon-Pujols · Subvention ou prix
Aide à l’investissement immobilier industriel, artisanal ou tertiaire
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Favoriser les investissements des TPE.
Dépenses liées à l’acquisition, la réhabilitation, l’extension ou la construction de locaux commerciaux, industriels ou tertiaires :
travaux réalisés par une entreprise tiers couverte par une assurance décennale ; honoraires liés à ces travaux (maîtrise d’œuvre, étude de sols, BET fluides, BET structures, etc.).
Ne sont pas éligibles : simples travaux de réparation ou de rénovation partielle ; travaux de reconstruction après sinistre ; constructions accolées ou situées à proximité immédiate de l’habitation principale de l’entrepreneur.
L’entreprise s’engage à augmenter son effectif d’une personne ou plus dans un délai de 3 ans à compter de la demande d’aide auprès de la Communauté de Communes Castillon-Pujols.
Subvention représentant 5 % du montant HT des dépenses pour une dépense plafonnée à 50 000 € HT.Ce dispositif est accordé dans le respect du <a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L_202302831" target="_blank">régime européen d'exemption par catégorie "de minimis"</a> qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
TPE : inscrite au RNE ; à jour de ses obligations fiscales et sociales ; ayant leur siège et leur activité sur le territoire intercommunal Castillon-Pujols, ou ayant un établissement actif sur le territoire intercommunal Castillon-Pujols (ou ayant le projet de s’implanter ; exerçant une activité industrielle, artisanale, de service aux entreprises, ou commerciale.
Ne sont pas éligibles : PME (petite et moyenne entreprises) et grandes entreprises ; professions libérales, y compris les auto-écoles et agences immobilières ; professions de santé, y compris les pharmaciens, les taxis ambulanciers lorsque la majeure partie de leur chiffre d’affaire provient de prestations de santé ; activités dépendant de Ministères autres que celui chargé des PME, du Commerce, de l'artisanat et des services ; auto-entrepreneurs et micro-entreprises ; entreprises agricoles.
Montant et forme
Subvention ou prix
Taux d’aide : 5 %
Calendrier
Dépôt possible toute l’année
Territoire
Commune : SAINT-MICHEL-DE-MONTAIGNE, BOSSUGAN, CASTILLON-LA-BATAILLE, CIVRAC-SUR-DORDOGNE, COUBEYRAC, DOULEZON, FLAUJAGUES, GENSAC, JUILLAC, MERIGNAS et 13 autres