Garantie SOFISCOP

Présentation

- Faciliter et mutualiser l’accès aux financements bancaires ; - Supprimer les cautions personnelles ; - Optimiser les montages financiers ; - Renforcer la solidarité inter-SCOP.

Intervention en risque final (après mise en jeu de tous les recours et sûretés). La prise de garantie se fait sur l'actif financé : - bâtiments, - véhicules, - matériel nantissable, - crédit bail, - actions ou parts sociales d'entreprises, - fonds de commerce dans le cas de transmissions saines d'entreprise de note correspondante. Les crédits confirmés ne sont pas éligibles.

L'entreprise devra avoir : - 3 exercices clos pour les dossiers BFR, - 3 ans d’ancienneté des actifs repris pour les dossiers d’incorporels ou de rachats de titres. L'entreprise devra payer : - une souscription au capital de SOFISCOP de 1 % du montant emprunté, plafonnée à 1 530 €. Ce capital sera remboursable 10 ans après l’échéance des emprunts dans les conditions statutaires, - une dotation au Fonds de Garantie Mutuelle de 2 % du montant garanti, récupéré en fin d’emprunt.

Garantie de : - 50 % pour les SCOP ayant une note BDF de 5 + maximum pour des prêts réalisés avec prise de garantie sur l'actif financé ; - 25 % dans les autres cas.

Sociétés coopératives de production (SCOP) adhérentes à la CGSCOP et à jour de leurs cotisations.

Montant et forme

Garantie

Le financeur ne précise pas de montant.

Calendrier

Dépôt possible toute l’année

Territoire

Toute la France