Région Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur · Subvention ou prix
Fonds Régional Solidarité Commerces Pillés
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Voir si mon entreprise est éligiblePrésentation
Soutenir les entreprises victimes de dégradations, de pillages ou de destructions lors des émeutes survenues à compter du 17 octobre 2026. La date limite de dépôt est fixée au 28 février 2027.
Dépenses nécessaires au redémarrage des activités des entreprises ayant subi des dégradations et des pillages.
Subvention forfaitaire de 10 000 €. Un même établissement ne peut bénéficier que d’une seule aide au titre du fonds Solidarité commerces pillés.
PME et entreprises de l'économie sociale et solidaire : dont le siège social ou l’établissement est situé en Provence-Alpes-Côte d’ Azur ; immatriculées et en activité au plus tard le 17 octobre 2026 ; accueillant du public et ayant subi des dégâts matériels et/ou des vols significatifs en lien direct avec les émeutes et violences urbaines à caractère exceptionnel survenues à compter du 17 octobre 2026 ; en règle vis à vis de leurs cotisations sociales et fiscales ; ne se trouvant pas en difficulté au sens de la réglementation de l’Union Européenne (procédure de redressement, plan de sauvegarde ou en liquidation judiciaire) à l'exception des entreprises dont le tribunal de commerce a validé un plan de continuation
Montant et forme
Subvention ou prix
Le financeur ne précise pas de montant.
Calendrier
Le financeur ne précise pas de calendrier.
Territoire
Région : Provence-Alpes-Côte d'Azur