CC Rurales de l'Entre-Deux-Mers · Subvention ou prix

Aide à la mise aux normes

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Présentation

Accompagner les entreprises dans la mise aux normes anticipées de leur structure ; Accompagner la modernisation du secteur du commerce et de l’artisanat.

Investissements pour la mise aux normes ; Labellisation des commerçants et artisans.

L'entreprise bénéficiaire devra : déclarer un Chiffre d'Affaire inférieur à 1 000 000 € Hors Taxes ou moins de 10 salariés ; être à jour de ses obligations fiscales et sociales ou bénéficier d’un moratoire dans le domaine ; ne pas avoir perçu, pour le même projet, une aide au titre de programmes régionaux spécifiques (exemple FEADER) ; compter moins de 10 salariés dans le cadre d’une bonification liée à la création d’emploi ; respecter les normes ou s’intégrer dans une démarche de mise aux normes ou dans une démarche environnementale ; ne pas risquer de mettre en péril un autre acteur économique exerçant la même activité et présent sur le territoire de la Communauté des Communes Rurales de l’Entre- Deux-Mers.

Subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 1 500 €.Ce dispositif est accordé dans le respect du <a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L_202302831" target="_blank">régime européen d'exemption par catégorie "de minimis"</a> qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

entreprises artisanales inscrites au RNE ; entreprises de commerce ou prestataires de services inscrits au RNE ; entreprises agricoles ; groupements et associations d’entreprises ; micro-entreprises ; entreprises de l’économie sociale et solidaire ; sociétés de personnes à l’exception des SCI et des GFA.

Ne sont pas éligibles : professions libérales.

Ce qu’elle finance

Investissement productif
Immobilier et aménagement

Montant et forme

Subvention ou prix

Jusqu’à 1 500 €

Taux d’aide : 30 %

Calendrier

Dépôt possible toute l’année

Territoire

Commune : ARBIS, BAIGNEAUX, BELLEBAT, BELLEFOND, BLASIMON, CASTELMORON-D'ALBRET, CASTELVIEL, CAUMONT, CAZAUGITAT, CESSAC et 38 autres