Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique · Avantage fiscal ou social

Zones Franches d'Activité Nouvelle Génération (ZFANG) - Exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties

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Présentation

Soutenir les entreprises implantées dans les DOM.

Exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les immeubles rattachés à partir du 1er janvier 2019.

Exonération de 80 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties. TAUX MAJORE : Le taux majoré de 100 % est applicable pour les entreprises suivantes : - exploitations situées en Guyane. à Mayotte et à la Réunion ; - exploitations exerçant leur activité dans l'un des secteurs d'activité suivants : * recherche et développement, * technologie de l'information et de la communication (hors secteur d'activité de conseil en systèmes et logiciels informatiques), * tourisme, y compris les activités de loisirs et de nautisme s'y rapportant, * agro-nutrition, * environnement, * énergies renouvelables, * bâtiment et travaux publics, * transformation de produits destinés à la construction, * production cosmétique et pharmaceutique ; * à partir du 1er janvier 2024 : industrie, réparation et maintenance navale et édition de jeux électroniques. - entreprises bénéficiant du régime de perfectionnement actif, à la condition qu'au moins un tiers du chiffre d'affaires de l'exploitation, au titre de l'exercice au cours duquel l'abattement est pratiqué, résulte d'opération mettant en œuvre des marchandises ayant bénéficié de ce régime. Les établissements bénéficiant de ce taux sont alors totalement exonérés à hauteur de 150 000 € de base d'imposition.

Entreprises implantées dans les DOM, y compris celles en difficulté. Les secteurs d'activité éligibles sont ceux ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du CGI en faveur des investissements d'outre-mer. Pour Mayotte, toutes les activités sont éligibles, à l'exeption des activités exclues mentionnées à l’article 13 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 modifié déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

Montant et forme

Avantage fiscal ou social

Taux d’aide : 80 %

Calendrier

Dépôt possible toute l’année

Territoire

Département : GUADELOUPE, MARTINIQUE, GUYANE, REUNION et MAYOTTE