Exonération facultative de cotisation foncière des entreprises (CFE) - Créations ou extensions d'établissements

Présentation

Soutenir la création ou l'extension d'établissements. L'exonération est facultative. Elle est subordonnée à l'adoption, par la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) bénéficiaire de l'imposition, d'une délibération prise avant le 1er octobre d'une année pour être applicable l'année suivante.

Création ou extension d'établissements à partir du 1er janvier 2021.

Exonération dont le montant sera fixé par l'EPCI. L'exonération s'applique pendant trois ans à compter de :

l'année suivant celle de la création de l'établissement (l'année de création étant exonérée de plein droit). Elle s'applique après la réduction de moitié prévue au titre de la première année d'imposition ; la deuxième année suivant celle de l'extension de l'établissement (compte tenu de la période de référence retenue pour déterminer les bases imposables à la CFE).

Cette exonération peut être cumulée avec les exonérations disponibles dans les Zones de Restructuration de la Défense (ZRD).

Entreprises de toutes tailles et de tous secteurs.

Ce qu’elle finance

• Immobilier et aménagement

Montant et forme

Avantage fiscal ou social

Le financeur ne précise pas de montant.

Calendrier

Dépôt possible toute l’année

Territoire

Toute la France