Exonération de la taxe annuelle sur les bureaux en région PACA

Présentation

Exonérer certains locaux de la taxe annuelle sur les bureaux. Depuis le 1er janvier 2023, cette taxe est due dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes. Elle sera supprimée à compter des impositions de la Taxe Sur les Bureaux (TSB) établies au titre de l’année 2027.

Sont concernés par l'exonération : Bureaux et locaux professionnels dont la surface est inférieure à 100 m² ; Locaux commerciaux de moins de 2 500 m² ; Locaux de stockage appartenant aux sociétés coopératives agricoles ou à leurs unions ; Locaux de stockage d'une surface inférieure à 5 000 m² ; Aires de stationnement de moins de 500 m² ; Parkings commerciaux de moins de 500 m² ; Locaux utilisés par les fondations et associations reconnues d'utilité publique ; Locaux spécialement aménagés pour l'archivage administratif et les activités de recherche ; Locaux à caractère sanitaire (clinique, pharmacie, établissement de soins), social (centre d'action sociale, locaux de pompes funèbres, crèche d'entreprise), éducatif (établissement scolaire ou universitaire) ou culturel (théâtre, cinéma, établissement de spectacle ou de cirque, parc animalier, atelier d'artiste, musée, bibliothèque) ; Locaux administratifs des établissements publics d'enseignement et des établissements privés sous contrat avec l'État ; Locaux et aires des parcs relais ayant pour vocation exclusive de faciliter l'accès des voyageurs aux différents réseaux de transport en commun ; Locaux hébergeant des serveurs informatiques ; Emplacements attenants à un local commercial et aménagés pour l’exercice d’activités sportives ; Locaux dans les zones de revitalisation des centres-villes ; Locaux dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural ; Locaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ; Locaux vacants au 1er janvier de l’année d’imposition faisant l'objet d'un engagement de transformation en locaux à usage d’habitation dans un délai de 4 ans à compter de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme.

Exonération totale de la taxe annuelle sur les bureaux.

Entreprises de toutes tailles et de tous secteurs situées dans les Zones Franches Urbaines-Territoires Entrepreneurs (ZFU-TE).

Montant et forme

Avantage fiscal ou social

Taux d’aide : 100 %

Calendrier

Dépôt possible toute l’année

Territoire

Département : Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône et Var