Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique · Subvention ou prix

Dispositif de soutien forfaitaire aux buralistes

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Présentation

Soutenir l'activité des buralistes les plus fragiles. L'aide est mobilisable au titre des années 2023 à 2027.

Soutien de l’activité des buralistes les plus fragiles.

L'aide est de : 1 000 € pour les débitants de tabac gérant un débit de tabac ordinaire qui au titre de l'année de référence, ont franchi dans la limite de 10 %, les seuils de chiffre d'affaires : à la baisse pour le seuil de 50 000 € ou à la hausse pour le seuil de 400 000 € ;2 500 € pour les débits de tabac ordinaires permanents ;1 500 € pour les débits de tabac ordinaires saisonniers ;5 000 € pour les débitants gérant un débit de tabac ordinaire permanent situés soit dans une commune de moins de 5 000 habitants, soit dans une commune intégrée à l'un des zonages des zones de revitalisation rurale ou des quartiers prioritaires de la ville. Le montant de l'aide ne peut excéder 5 000 €. L'aide ne sera accordée qu'une fois par an.Ce dispositif est accordé dans le respect du <a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L_202302831" target="_blank">régime européen d'exemption par catégorie "de minimis"</a> qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Débitants de tabac gérant un débit de tabac ordinaire qui au titre de l'année de référence, ont franchi dans la limite de 10 %, les seuils de chiffre d'affaires : à la baisse pour le seuil de 50 000 € ou à la hausse pour le seuil de 400 000 € (sauf lorsqu'ils sont les seuls débits de leur commune) ; Débitants de tabac gérant un débit de tabac ordinaire permanent dont le chiffre d'affaires tabac de l'année précédente était compris entre 50 000 et 400 000 € ; Débitants de tabac gérant un débit de tabac ordinaire saisonnier dont le chiffre d'affaires tabac de l'année précédente était compris entre 50 000 euros et 200 000 €.

Ce qu’elle finance

Croissance et trésorerie

Montant et forme

Subvention ou prix

Jusqu’à 5 000 €

Calendrier

Dépôt possible toute l’année

Territoire

Toute la France