CC de Castelnaudary Lauragais Audois · Subvention ou prix

Aide à l'immobilier d'entreprise

Votre entreprise est-elle éligible ?

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Présentation

Soutenir le développement local, de renforcer son attractivité, d’offrir des conditions d’accueil favorables et ainsi de favoriser la création d’emplois.

Opérations de construction ; Opérations d’acquisition de terrains (dans la limite de 10% des dépenses totales éligibles du projet concerné) ; Honoraires liés à la conduite du projet (maitrise d’œuvre, géomètre, frais d’acte, etc.). Opérations d’acquisition de bâtiment nécessitant des travaux substantiels et permettant la poursuite d’une activité artisanale à fort enjeu territorial ou patrimonial. Les dépenses éligibles dans ce cas sont l’acquisition du bâtiment (dans la limite de 10 % des dépenses totales éligibles du projet concerné), les opérations de travaux et les honoraires liés à la conduite du projet.

Ne sont pas éligibles : simples travaux de réparations ou de rénovation partielle ; travaux de reconstruction après sinistre.

Pour les PME, l’investissement éligible doit concerner la création d’un établissement ou l’extension d’un établissement existant. Pour les ETI/Grandes entreprises, l’investissement éligible doit concerner la création d’un établissement.

Subvention ou avance remboursable dont le montant dépendra du projet, dans la limite de 35 000 €.Ce dispositif est accordé dans le respect du <a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L_202302831" target="_blank">régime européen d'exemption par catégorie "de minimis"</a> qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Petites et moyennes entreprises et ETI à jour de leurs obligations sociales, fiscales et environnementales. Les entreprises de 5000 salariés et plus sont éligibles à titre exceptionnel. Les SCI sont éligibles sous certainess conditions. Secteurs éligibles :

activité industrielle ; service aux entreprises (BtoB) , activité artisanale de production ; activités de transformation et de matières premières et de produits.

Ne sont pas éligibles : entreprises en difficulté ; microentrepreneurs ; auto-entepreneurs.

Montant et forme

Subvention ou prix

Jusqu’à 35 000 €

Calendrier

Dépôt possible toute l’année

Territoire

Commune : AIROUX, BARAIGNE, BELFLOU, LES CASSES, CASTELNAUDARY, CUMIES, FAJAC-LA-RELENQUE, FENDEILLE, GOURVIEILLE, ISSEL et 33 autres