Aide à l’immobilier des entreprises artisanales de production

Présentation

Aider à la construction, l'extension ou la reprise d’un bâtiment industriel, artisanal ou commercial.

- Dépenses HT liées à la construction du bâtiment dont foncier (hors équipement et outillage) ; - Crédit-bail éligible. Les dépenses sont plafonnées à 800 000 € HT.

Les entreprises doivent se conformer à l'ensemble des réglementations en vigueur, en particulier, celles relatives au droit du travail, aux obligations fiscales et sociales et à la protection de l’environnement.

Subvention :- représentant 20 % des dépenses ;- plafonnée à 160 000 €.Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise..

- Entreprises relevant due la section C du NAF A artisans (Transformation Fabrication) ; - Sociétés Civiles Immobilières (SCI) ; - ayant une implantation sur le territoire communautaire du Grand Dax.

Montant et forme

Subvention ou prix

Jusqu’à 160 000 €

Taux d’aide : 20 %

Calendrier

Dépôt possible toute l’année

Territoire

Commune : ANGOUME, BENESSE-LES-DAX, CANDRESSE, DAX, GOURBERA, HERM, HEUGAS, MEES, NARROSSE, OEYRELUY et 10 autres