Réduction de 50 % sur les redevances brevets

Présentation

Accorder aux PME une réduction sur leurs principales redevances d'examen des brevets afin de favoriser l'innovation au sein des petites entités.

Réduction sur leurs principales redevances d'examen des brevets.

Réduction de 50 % sur les principales redevances perçues par l'INPI dans le cadre de l'examen d'un brevet : - dépôt du brevet, - rapport de recherche, - délivrance du brevet, - 7 premières annuités pour le maintien du brevet en vigueur.

- PME de moins de 1 000 salariés dont le capital n'est pas détenu à plus de 25 % par une entité ne remplissant pas ces premières conditions, - Organismes à but non lucratif du secteur de l'enseignement ou de la recherche, - Personnes physiques.

Ce qu’elle finance

• Innovation et R&D

Montant et forme

Subvention ou prix

Taux d’aide : 50 %

Calendrier

Dépôt possible toute l’année

Territoire

Toute la France