Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique · Avantage fiscal ou social

Jeune entreprise universitaire (JEU) - Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

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Présentation

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Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant une durée de 7 ans. Elle s'applique aux JEU créées avant le 31 décembre 2028. Cette exonération est facultative, elle dépend des décisions des communes et des EPCI dont dépendent les entreprises.

Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant une durée de 7 ans.

Entreprises avant le statut de Jeune entreprise universitaire, c'est à dire :- ayant le statut de PME selon la définition européenne en vigueur ;- ayant moins de 8 ans d'existence ;- dirigées ou détenues à au moins 10 % par des personnes appartenant à l'une des catégories suivantes : Étudiant ;Diplômé depuis moins de 5 ans d'un master ou d'un doctorat ;Personne ayant des activité d'enseignement ou de recherche ; - ayant pour activité principale la valorisation de travaux de recherches auxquels les dirigeants ou associés ont participé au sein d'un établissement d'enseignement supérieur (au cours de leur scolarité ou dans l'exercice de leurs fonctions). Un contrat définissant les conditions de la valorisation doit avoir été conclue avec cet établissement ;- ayant un capital détenu pour 50 % au minimum par l'une des personnes ou entités suivantes : entrepreneur individuel (EI), particulier,autre JEI détenue au moins à 50 % par des personnes physiques,association ou fondation reconnue d'utilité publique à caractère scientifique,établissement public de recherche et d'enseignement ou une de ses filiales,société d'investissement. Ne sont pas éligibles les entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités.

Ce qu’elle finance

Innovation et R&D

Montant et forme

Avantage fiscal ou social

Le financeur ne précise pas de montant.

Calendrier

Dépôt possible toute l’année

Territoire

Toute la France