Aides à l'immobilier d'entreprises

Présentation

Dans le cadre de sa stratégie de développement économique et notamment sur l'accompagnement et de le développement de l'immobilier d'entreprise sur son territoire, la CCPHD a mis en place un dispositif d'aides dédié à cette thématique. L'aide apportée prendra la forme d'une subvention ou d'un rabais sur le prix de vente.

Opérations d’investissements immobiliers réalisées par une entreprise, permettant le développement de son activité sur le territoire de la CCPHD : construction, acquisition, extension et rénovation de bâtiments. Sont éligibles les dépenses de travaux réalisés par une entreprise tiers couverte par une assurance décennale (l’auto-construction est exclue), le prix d’achat des terrains est exclu. Ne sont pas éligibles :

simples travaux de réparation ou de rénovation partielle sans amélioration des performances thermiques du bâtiment ; travaux de reconstruction après sinistre ; dépenses d’acquisitions autres que les bâtiments.

Les bénéficiaires devront avoir déposé leur demande d'aide avant l'engagement du projet.

Subvention représentant 5 % du montant HT des dépenses éligibles, plafonnée à 5 000 €.L'aide intervient sous forme de subvention ou de rabais sur prix de vente.Ce dispositif est accordé dans le respect du <a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L_202302831" target="_blank">régime européen d'exemption par catégorie "de minimis"</a> qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

PME selon la définition européenne en vigueur : inscrites au RNE ;localisées ou ayant le projet de s’implanter sur le territoire de la Communauté de communes des Portes du Haut-Doubs.  Les grandes entreprises pourront être éligibles à titre exceptionnel si le projet est structurant pour le territoire de la CC (fortement créateur d’emploi, investissement significatif, etc.) et s’il répond aux exigences de la règlementation européenne.Les entreprises du secteur de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) relevant de ces secteurs d’activités sont également éligibles.Secteurs éligibles : industrie ;artisanat de production ;commerce de gros inter-entreprises ;services innovants (numérique, informatique, etc.) ;prestations de services techniques à l'industrie (cabinet d'étude et ingénierie) ;logistique ;structures exerçant une activité contribuant au rayonnement touristique autre que l’hébergement ;BTP et structures contribuant au développement de la vente en circuit court par les exploitants.  Ne sont pas éligibles : autoentrepreneurs ou les entreprises relevant du régime fiscal des microentreprises ;commerces et professions libérales ;entreprises agricoles à l’exception des bâtiments destinés à la vente en directe.

Ce qu’elle finance

• Immobilier et aménagement

Montant et forme

Subvention ou prix

Jusqu’à 5 000 €

Taux d’aide : 5 %

Calendrier

Dépôt possible toute l’année

Territoire

Commune : ADAM-LES-VERCEL, AVOUDREY, BELMONT, BOUCLANS, BREMONDANS, CHAUX-LES-PASSAVANT, CHEVIGNEY-LES-VERCEL, CONSOLATION-MAISONNETTES, COURTETAIN-ET-SALANS, DOMPREL et 37 autres