Aides aux investissements mobiliers nécessaires à la vente de produits locaux

Présentation

Encourager la vente de produits alimentaires fabriqués localement, dans un rayon de 30 km autour de l’entreprise.

Investissements matériels liés à la commercialisation de produits alimentairesfabriqués localement ; Véhicules de tournées (véhicules aménagés des artisans des métiers de bouche et des épiciers) ou les véhicules de transport de marchandises (ex : bétaillères).

L’achat de matériel d’occasion est éligible sous réserve : qu’il soit cédé par un professionnel ; qu’il bénéficie d’une attestation de non subventionnement délivrée par le vendeur.

L'investissement devra être de 7 500 € HT. La réalisation des actions subventionnées (ou ayant fait l'objet d'une décision de subventionnement) devra être effectuée dans les douze mois à compter de la date de l'accusé de réception ou de la date de notification de l'aide par la Communauté de Communes de Ventadour-Egletons-Monédières.

Subvention représentant 25 % des dépenses éligibles (HT).Ce dispositif est accordé dans le respect du <a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L_202302831" target="_blank">régime européen d'exemption par catégorie "de minimis"</a> qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Les Très Petites Entreprises (moins de 10 salariés) : dans le domaine commercial alimentaire, pour une clientèle locale composé essentiellement de particulier ; qui disposent de leur siège social ou qui sont implantées sur le territoire de la Communauté de Communes de Ventadour-Egletons-Monédières ; dont la surface de vente est inférieure à 300m² ; immatriculées au RNE ; en situation économique et financière saine, dotées de capitaux propres positifs quel que soit leur forme juridique ; en situation régulière vis-à-vis de leurs obligations sociales et fiscales ; indépendantes.

Montant et forme

Subvention ou prix

Taux d’aide : 25 %

Calendrier

Dépôt possible toute l’année

Territoire

Commune : CHAMPAGNAC-LA-NOAILLE, CHAPELLE-SPINASSE, CHAUMEIL, DARNETS, EGLETONS, LE JARDIN, LAFAGE-SUR-SOMBRE, LAPLEAU, LAVAL-SUR-LUZEGE, MARCILLAC-LA-CROISILLE et 10 autres