CC Lomagne Tarn et Garonnaise · Subvention ou prix

Aide à l'immobilier d'entreprise

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Présentation

Soutenir les entrepreneurs dans le développement de leur projets grâce au dispositif d'aide à l'investissement immobilier.

Opérations d’acquisition de terrain si elles sont concomitantes à la construction d’un local professionnel dont le début des travaux devra intervenir au plus tard dans les deux ans qui suivent l’acquisition du terrain ; Opérations de construction, d’acquisition ou d’extension de bâtiments ; Honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d’œuvre, géomètre, frais d’acte, etc.) ; Travaux de rénovation ou d’aménagement d’un bâtiment.

L'entreprise bénéficiaire : maintenir ses emplois pendant une durée de 3 ans et/ou créer de nouveaux emplois. maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans.

Concernant les acquisitions ou constructions de bâtiments, le bénéficiaire s’engage à installer son activité dans les dits bâtiments, au plus tard dans les 2 ans qui suivent l’achat.

Subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligibles, plafonnée à 10 000 €.

Entreprises de toutes tailles : ayant son activité domiciliée sur le territoire de la Communauté de Communes de la Lomagne Tarn et Garonnaise ; à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales ; justifiant d’un acte sous seing privé, d’un titre de propriété du bâtiment, de la parcelle, ou dans le cas d’une location, d’un bail commercial ; n'ayant pas engagé les travaux pour lesquels elle sollicite l’aide.

Ne sont pas éligibles : sociétés de commerce et de négoce (hors B to B et négoce de produits agricoles et hors commerces de proximité répondant à des besoins de première nécessité dans les communes de moins de 3000 habitants) ; professions libérales ; activités principales de services financiers, banques, assurances ; activités liées à l’agriculture, la pêche et l’aquaculture exclues par la règlementation européenne des aides d’Etat (producteurs primaires : apiculteurs, pêcheurs, aquaculteurs) ; entreprises en difficultés.

Ce qu’elle finance

Immobilier et aménagement

Montant et forme

Subvention ou prix

Jusqu’à 10 000 €

Taux d’aide : 30 %

Calendrier

Dépôt possible toute l’année

Territoire

Commune : ASQUES, AUTERIVE, BALIGNAC, BEAUMONT-DE-LOMAGNE, CASTERA-BOUZET, LE CAUSE, CUMONT, ESCAZEAUX, ESPARSAC, FAUDOAS et 21 autres