Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique · Subvention ou prix

Dispositif de soutien exceptionnel aux débits de tabac

Votre entreprise est-elle éligible ?

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Présentation

Soutenir les buralistes les plus fragiles contre les baisses anormales de chiffre d'affaires.

Soutien à la trésorerie.

Subvention représentant 1 % du chiffre d'affaires tabac du semestre de l'année N considéré, dans la limite de 3 000 € par semestre.Ce dispositif est accordé dans le respect du <a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L_202302831" target="_blank">régime européen d'exemption par catégorie "de minimis"</a> qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Débit de tabac ordinaire permanent remplissant les conditions cumulatives suivantes :

le chiffre d'affaires tabac de l'année précédente était compris entre 50 000 et 400 000 € ; le chiffre d'affaires connaît entre le semestre considéré de l'année N et le même semestre de l'année N - 1, une évolution inférieure d'au moins 20 % à l'évolution annuelle du chiffre d'affaires tabac national entre l'année N - 1 et l'année N - 2 ; implanté dans une commune au sein de laquelle le chiffre d'affaires tabac de l'ensemble des débits suit la même évolution sur la période considérée.

Ce qu’elle finance

Croissance et trésorerie
Difficultés et rebond

Montant et forme

Subvention ou prix

Jusqu’à 3 000 €

Taux d’aide : 1 %

Calendrier

Dépôt possible toute l’année

Territoire

Toute la France