Aide à l'investissement immobilier

Présentation

Soutenir les investissements immobiliers des entreprises du Pays Grenadois.

Travaux de modernisation du « l’espace de vente » ou « d’accueil du client » : aménagements intérieurs (sols, murs, électricité, etc.), remise aux normes, rénovation des vitrines, devantures et enseigne ; Installation des équipements destinés à faciliter l’accessibilité des entreprises auxpersonnes handicapées et à mobilité réduite ; Dépenses liées aux locaux de stockage, arrière-boutique, dans la limite des dépenses éligibles sur le point de vente.

Ne sont pas éligibles : Acquisition d’un local commercial ou d’un terrain pour construire ; Acquisition d’un fond de commerce ; Coûts d’équipement et de main d’œuvre relevant de l’auto construction ; Totalité des dépenses de garage, de stockage ; Dépenses d’honoraires ; Dépenses d’aménagement extérieur (VRD) ; Dépenses à caractère « unique » qui ne concerne qu’un seul corps d’état et qui neparticipe pas d’un effort de rénovation global.

Le montant d’investissement minimum doit être de 3 000 € HT.

Subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 10 000 €.  Cette aide peut se cumuler avec d’autres dispositifs existants. Un délai de carence de 3 ans à compter de la date d’attribution de l’aide est appliqué avant que l’entreprise ne puisse présenter une nouvelle demande d’aide à l’immobilier.

Petites entreprises : Inscrites au registre national des entreprises (RNE) avec le siège social ou le lieu d’activité situés sur le territoire de la Communauté de communes du Pays Grenadois ; en création, reprise ou développement qui reçoivent du public ; de moins de 10 salariés (à l’exclusion des micro-entreprises) ; dont le chiffre d’affaires (par entreprise et non par établissement) doit être inférieur à 999 000€ HT, sans dérogation possible (dans le cadre d’une création, le chiffre d’affaires prévisionnel sera utilisé en référence).

Sont égalements éligibles les collectivités, établissements publics, concessionnaires, entreprises publiqueslocales (EPL) et établissements publics fonciers (EPF).    Secteurs éligibles :

commerces (boutiques, restaurants, etc.) ; artisans-commerçants (coiffeurs, bouchers, etc.) ; artisans du bâtiment disposant d’un point de vente reconnu ; activités de service (loisirs, etc.) avec accueil du public en intérieur.

Ne sont pas éligibles : entreprises individuelles qui n’ont pas de société (équivalent du statut de micro-entrepreneur) ; commerces dont la surface de vente fait plus de 299 m² ; exploitations agricoles ; pharmacies ; professions libérales ; entreprises de transport ; agences immobilières ; prestataires de services aux entreprises ; bureaux d’étude / de conseil ; commerces saisonniers ; commerces de gros ; services financiers, de négoce,les banques ou assurances ; entreprises itinérantes ; hébergements touristiques.

Ce qu’elle finance

• Immobilier et aménagement

Montant et forme

Subvention ou prix

Jusqu’à 10 000 €

Taux d’aide : 30 %

Calendrier

Dépôt possible toute l’année

Territoire

Commune : ARTASSENX, BASCONS, BORDERES-ET-LAMENSANS, CASTANDET, CAZERES-SUR-L'ADOUR, GRENADE-SUR-L'ADOUR, LUSSAGNET, MAURRIN, SAINT-MAURICE-SUR-ADOUR, LE VIGNAU et 1 autre