CC du Pays de la Chataigneraie · Prêt ou avance

Aide à l'investissement immobilier

Votre entreprise est-elle éligible ?

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Présentation

Soutenir les projets immobiliers.

Toutes les dépenses liées à une opération immobilière significative : études, construction,réhabilitation ou extension d’un bâtiment à vocation économique (hors acquisitions foncières bâties et non bâties).

L’avance remboursable ne pourra être versée que sur présentation d’une garantie du risque qui couvre la totalité de son montant (assurance de prêt, caution bancaire, etc.) et qui sera jointe au contrat de prêt.

Avance remboursable d'un montant de 45 000 € pour un ou plusieurs prêts dans les 7 ans à compter de la décision de la 1ére attribution.Ce dispositif est accordé dans le respect du <a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L_202302831" target="_blank">régime européen d'exemption par catégorie "de minimis"</a> qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Entités juridiques (SA, SCI, SCCV, SCIA, etc.) porteuses des opérations immobilières d'aménagements dès lors que leursprojets concernent la création ou l'extension d'activités artisanales, commerciales ou industrielles exploitées en qualité de propriétaire ou de locataire par une entreprise affiliée à une chambre consulaire (CCI ou CMA) à l'exception de ceux qui ont opté pour le régime microsocial simplifié.

Ce qu’elle finance

Immobilier et aménagement

Montant et forme

Prêt ou avance

Jusqu’à 45 000 €

À rembourser : ce n’est pas une subvention.

Calendrier

Dépôt possible toute l’année

Territoire

Commune : ANTIGNY, BAZOGES-EN-PAREDS, CEZAIS, LA CHATAIGNERAIE, CHEFFOIS, LOGE-FOUGEREUSE, MARILLET, MENOMBLET, SAINT-HILAIRE-DE-VOUST, SAINT-MAURICE-DES-NOUES et 4 autres