CC Monts d'Alban et Villefranchois · Subvention ou prix

Aide à la location immobilière

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Présentation

Aider les entreprises en création, au démarrage de leur activité, en réduisant leur charge immobilière.

Montant des loyers hors charge de la location de bâtiments professionnels sur une durée d'un an.

Le bénéficiaire devra maintenir l'activité pendant au moins 5 ans.

Trimestre 1 : subvention représentant 75 % maximum du loyer hors charges, dans la limite de 150 € ;Trimestre 2 et 3 : subvention représentant 50 % maximum du loyer hors charges, dans la limite de 80 € ;Trimestre 4 : subvention représentant 25 % maximum du loyer hors charges, dans la limite de 50 €. L'aide ne peut être attribuée qu'une seule fois.Ce dispositif est accordé dans le respect du <a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L_202302831" target="_blank">régime européen d'exemption par catégorie "de minimis"</a> qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Entreprises indépendantes : constituées depuis moins d'un an ; locataire de locaux professionnels ; n'ayant pas bénéficié de l'aide au démarrage et à la commercialisation à destination des artisans et commerçants avec acte de commerce.

Ne sont pas éligibles : entreprises indépendantes dont le demandeur loue ses locaux professionnels à lui-même, à un de ses associés ou à un membre de sa famille, à une SCI dont le demandeur est un de ses associées ou un membre de sa famille, à une collectivité ; service financier, banques et assurance ; activités liées à l'agriculture, à la pêche et l'aquaculture ; professions libérales ; sociétés de commerce (hors commerce de proximité) ; sociétés de négoce (hors négoce agricole) ; entreprises en difficulté.

Ce qu’elle finance

Création ou reprise
Immobilier et aménagement

Montant et forme

Subvention ou prix

Jusqu’à 150 €

Taux d’aide : 75 %

Calendrier

Dépôt possible toute l’année

Territoire

Commune : ALBAN, AMBIALET, CURVALLE, LE FRAYSSE, MASSALS, MIOLLES, MONT-ROC, MOUZIEYS-TEULET, PAULINET, RAYSSAC et 4 autres