Aide à l'investissement

Présentation

Aider les petites entreprises à la réalisation d’investissements productifs en lien avec de la création d’emplois.

Acquisition d’outillage, de mobilier spécifique à l’activité, hors simple renouvellement et d’un coût unitaire supérieur à 500 € HT ; Acquisition de véhicules ateliers de tournées ou dédiés dont l’aménagement spécifique est supérieur à 2 000 € HT ; Travaux d’aménagement, de modernisation et de réhabilitation nécessaire à l’activité ; Transfert de technologie (acquisition de brevet, licence d’exploitation, etc.) ; Etudes liées à la recherche et au développement (permettant d’améliorer les coûts de structure, favorisant le maintien de l’attractivité ou le recrutement de salariés, destinées à définir de nouveaux produits, visant à améliorer les accès ou les conditions d’approvisionnement.

Le matériel d’occasion et les véhicules d’occasion sont éligibles dans les conditionssuivantes :

Avoir un prix inférieur au matériel neuf ; Fournir une attestation confirmant que le matériel n’a pas fait l’objet d’une subvention publique au cours des 7 dernières années ; Fournir, le cas échéant, une attestation de conformité ; Se baser sur la valeur du contrat notarié de cession lors d’une reprise d’entreprise ; Dans le cas d’un achat par un professionnel : garantie minimum de 6 mois.

Ne sont pas éligibles : simple location ; leasing ; véhicule de tourisme ; travaux réalisés par l’entreprise elle-même sont exclus (sauf coût des matériaux si les travaux sont immobilisés par l’entreprise) ; tout véhicule de simple renouvellement matériel de simple renouvellement.

Les entreprises devront : engager un projet d’investissements visant la création, l’extension d’activité, la modernisation de l’entreprise d’un minimum de 3 000 € ; s’engager à créer, dans le cadre du programme d’investissement, un emploi supplémentaire au sein de l’entreprise, en CDI, à temps plein ou mi-temps au minimum s’il est à temps partiel. Un plan de développement synthétique de l’activité et des emplois sur trois ans accompagnera cet engagement. Le poste crée doit être maintenu pendant au moins 3 ans ; mentionner le soutien financier de la Communauté de communes du Pays de Stenay dans tous support de communication informant de la mise en œuvre de cette action ; Réaliser et payer les investissements  dans un délai maximum de 12 moisaprès la décision d’attribution de la subvention Les investissements doivent être maintenus en activité, sur site, pendant au moins 3 ans.

L’investissement et l’embauche ne doivent pas avoir été engagés ou réalisés préalablement à la demande de l’entreprise. L'investissement devra être de :

3 000 € minimum pour la création d'un emploi ; 5 000 € minimum pour la création de deux emplois ou plus.

Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, dans la limite de : 5 000 € pour un emploi créé ;10 000 € pour deux emplois créés ou plus.  L’entreprise ne pourra solliciter l’aide de la Communauté de communes qu’une seule fois par année civile.Ce dispositif est accordé dans le respect du <a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L_202302831" target="_blank">régime européen d'exemption par catégorie "de minimis"</a> qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Entreprises : ayant leur siège social ou un établissement concerné sur le territoire de la Communauté de communes du Pays de Stenay et du Val Dunois ; immatriculées au Répertoire des Métiers, au Registre du Commerce et des Sociétés ou à l’URSSAF ; à jour de leurs obligations sociales et fiscales ; comptant moins de vingt salariés en équivalent temps plein au moment de la demande.

Ne sont pas éligibles : auto-entreprise / micro-entreprise ; pharmacies, activités médicales et paramédicales ; professions libérales réglementées ; activités bancaires et d’assurances ; activités liées directement au tourisme (hébergement) ; associations (lois 1901 et 1908) et leurs fédérations ; agriculteurs (exploitants à titre principal ou secondaire, exerçant à titre individuel ou dans un cadre sociétaire au titre des agriculteurs et titre des groupements d’agriculteurs).

Ce qu’elle finance

• Investissement productif
• Immobilier et aménagement
• Innovation et R&D
• Recrutement et formation

Montant et forme

Subvention ou prix

Jusqu’à 10 000 €

Taux d’aide : 20 %

Calendrier

Dépôt possible toute l’année

Territoire

Commune : AINCREVILLE, AUTREVILLE-SAINT-LAMBERT, BAALON, BANTHEVILLE, BEAUCLAIR, BEAUFORT-EN-ARGONNE, BRIEULLES-SUR-MEUSE, BROUENNES, CESSE, CLERY-LE-GRAND et 31 autres