Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Espace · Avantage fiscal ou social

Crédit d'Impôt Innovation

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Présentation

Le crédit d'Impôt Innovation (CII), prévu par l'article k du II de l'article 244 quater B du CGI depuis le 1er janvier 2013, est une extension du crédit d'impôt recherche (CIR) à certaines dépenses d'innovation des PME (opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits). Ce dispositif est prolongé jusqu'au 31 décembre 2027.

Le Crédit d'Impôt Innovation est une mesure fiscale destinée à soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) en France pour leurs dépenses liées à la conception de prototypes ou d'installations pilotes de nouveaux produits. Ce crédit d'impôt est calculé à hauteur de 30% des dépenses éligibles en métropole et 60% en Outre-Mer, avec un plafond annuel de 400 000 euros. Les entreprises peuvent également demander un rescrit fiscal pour confirmer l'éligibilité de leurs dépenses avant de procéder à l'investissement. Ce dispositif est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2024.

Ce qu’elle finance

Innovation et R&D

Montant et forme

Avantage fiscal ou social

Taux d’aide : 20 %

Calendrier

Clôture le 31/12/2027

Territoire

Toute la France