Aide à l'immobilier d'entreprise

Présentation

Soutenir : - l’investissement immobilier des entreprises en vue de favoriser la montée en qualité des locaux accueillant des entreprises ; - la requalification de biens immobiliers inoccupés ; - la densification des activités économiques.

- Acquisition d’un bien immobilier (terrain, local d’activité, bureaux) ; - Travaux de construction ou de rénovation d’un bâtiment, ou d’aménagement foncier : * travaux de construction ou de rénovation : gros œuvre, couverture/charpente, voirie/réseaux, plâtrerie/peinture, électricité, plomberie, revêtements des sols, façades,* travaux d’amélioration de la performance énergétique (isolation, chauffage, éclairage, menuiseries extérieures, ventilation) ;* travaux d’aménagement foncier : terrassement, espaces verts, éclairage extérieur, voirie interne, espaces de stationnement, portail, clôture. Ne sont pas éligibles :

TVA , frais de mutation en cas d’acquisition ; études ; frais de maîtrise d’œuvre ; frais de livraison ou d’éco-participations , frais de raccordement aux réseaux d’eau potable, d’assainissement, électrique, gaz, télécommunications (téléphone, fibre optique) ; frais de main d’œuvre si le bénéficiaire de l’aide (direct ou indirect) exécute les travaux lui même.

Le bénéficiaire devra : - être à jour de ses obligations sociales et fiscales ; - maintenir son activité pendant une période d’au moins trois ans ; - réaliser son projet dans un délai de deux ans, à compter de la date d’attribution de la subvention ; - ne pas être placé en redressement judiciaire. Le montant total de la dépense éligible est compris entre 10 000 € HT et 100 000 € HT.

Subvention représentant 20 % maximum d’aide sur le montant total des travaux éligibles, 10 % pour les professions libérales.Un même bâtiment ne pourra bénéficier à nouveau d’une aide au titre du présent règlement dans un délai de 3 ans à compter du versement de l’aide.Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Entreprises : - en phase de création, de reprise ou de développement ;- de moins de 50 salariés. Secteurs éligibles : - artisanat ; - industrie ; - tertiaire ; - transformation et commercialisation de produits agricoles. Dans le secteur de l’agriculture, des aides à l’immobilier d’entreprise peuvent être accordées à des entreprises de transformation et de commercialisation dont les produits figurent à l’annexe 1 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne. Ne sont pas éligibles : - entreprises avec un point de vente qui peuvent prétendre au régime d’aides aux TPE commerciales, artisanales et de services avec points de vente de la communauté de communes ; - pharmacies, banques, assurances ; - commerces de détail/TPE avec points de vente ; - hébergements touristiques qui peuvent bénéficier d’aides de la Région Auvergne Rhône-Alpes ; - projets immobiliers relatifs à des bâtiments destinés à être loués et occupés par une entreprise dont le dirigeant n’est pas le représentant majoritaire de la SCI maître d’ouvrage.

Montant et forme

Subvention ou prix

Le financeur ne précise pas de montant.

Calendrier

Dépôt possible toute l’année

Territoire

Commune : BIDON, BOURG-SAINT-ANDEOL, GRAS, LARNAS, SAINT-MARCEL-D'ARDECHE, SAINT-MARTIN-D'ARDECHE, SAINT-REMEZE, VIVIERS et Ardèche