Aide à l'accessibilité des établissements recevant du public

Présentation

Soutenir la mise en accessibilité des entreprises.

Diagnostics accessibilité ; Travaux de mise aux normes en matière d'accessibilité (rampes, élévateurs, etc.) ; Acquisitions d'appareils visant à améliorer l'accessibilité des établissements.

Les entreprises devront : avoir au moins 3 ans d’existence, les entreprises de moins de 3 ans peuvent être éligibles sous réserve de l’analyse financière ; accueillir du public et être déclarées en ERP.

Les dossiers avec des dépenses inférieures à 1 500 € HT ne sont pas éligibles.

Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, dans la limite de 1 000 €. Ce dispositif est accordé dans le respect du <a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L_202302831" target="_blank">régime européen d'exemption par catégorie "de minimis"</a> qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

PME industrielles, artisanales et de service ; Associations relevant de l’ESS et les associations ayant un agrément d’entreprised’insertion ou d’entreprise adaptée ; SCI uniquement dans le cas où les SCI détenues majoritairement par l’entreprise ou son principal associé sont admissibles ; Sociétés d’Economie Mixte (SEM) si elles portent des projets (crédit-bail ou location) pour une entreprise éligible au présent dispositif.

Ne sont pas éligibles : autoentrepreneurs, professions libérales ou entreprises relevant du régime fiscal des microentreprises.

Ce qu’elle finance

• Immobilier et aménagement
• Investissement productif
• Conseil et accompagnement

Montant et forme

Subvention ou prix

Jusqu’à 1 000 €

Taux d’aide : 20 %

Calendrier

Dépôt possible toute l’année

Territoire

Commune : BARRE-DES-CEVENNES, LES BONDONS, CASSAGNAS, COCURES, FLORAC, FRAISSINET-DE-FOURQUES, GATUZIERES, HURES-LA-PARADE, ISPAGNAC, LA MALENE et 7 autres