Aide à l'immobilier d'entreprise de production

Présentation

Accompagner la construction, l’acquisition, l’extension de bâtiments en Haute-Saône, afin de préserver les capacités de financement des entreprises et encourager les investissements immobiliers.

Projets de développement et / ou installation d'entreprises nécessitant un investissement immobilier : bureaux et locaux d’activités neufs, rénovés ou restructurés, locaux de production. Dépenses éligibles :

Construction / acquisition / extension ou travaux importants de réhabilitation de bâtiment (clos-couverts et second œuvre) ; Frais divers directement liés à l’investissement immobilier (démolition, VRD, parking et aménagements des abords, honoraires de maîtrise d’œuvre et travaux d’expertise, prime d’assurance construction, droits de branchement et raccordement) ; Etudes préalables.

L’entreprise doit s'engager à ne pas distribuer de dividendes pendant la durée de la convention attributive de l'aide, soit une période de 3 ans, sauf cas exceptionnels dûment justifiés :

remontée de dividendes à une holding pour le remboursement d'un emprunt ; rémunération du ou des dirigeant(s) non salarié(s), sur acceptation préalable du financeur public (présentation d'un montant prévisionnel sur 3 ans, à respecter, vérifié au moment du paiement du solde de la subvention).

Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, plafonnée à 100 000 €.Ce dispositif est accordé dans le respect du <a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L_202302831" target="_blank">régime européen d'exemption par catégorie "de minimis"</a> qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Entreprises sous forme sociétale ayant leur siège social ou leur établissement secondaire en Haute-Saône, à jour de leurs cotisations fiscales et sociales, correspondant à la définition de la PME au sens européen (chiffre d’affaires annuel ne dépassant pas 50 millions d’euros et total du bilan annuel ne dépassant pas 43 millions d’euros / comptant 250 salariés ou moins) ; Grandes entreprises sous certaines conditions.

Sont également éligibles les SCI ou sociétés immobilières dont le capital est détenu majoritairement par la société bénéficiaire final et / ou par les actionnaires majoritaires de la société bénéficiaire final / crédits bailleurs/ SEM.

Montant et forme

Subvention ou prix

Jusqu’à 100 000 €

Taux d’aide : 10 %

Calendrier

Dépôt possible toute l’année

Territoire

Commune : AILLEVILLERS-ET-LYAUMONT, AINVELLE, ALAINCOURT, AMBIEVILLERS, ANCHENONCOURT-ET-CHAZEL, ANJEUX, LA BASSE-VAIVRE, BASSIGNEY, BETONCOURT-SAINT-PANCRAS, BOULIGNEY et 28 autres