Opération Collective de Modernisation (OCM)

Présentation

Renforcer l’attractivité du territoire et de ses entreprises tout en accélérant les transitions écologique, énergétique, climatique et numérique ; Conforter les centralités ; Améliorer l’offre de services aux habitants.

Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2027.

Dépenses d’investissement relatives à la modernisation des locaux d’activité qui inclut les équipements professionnels dans un but de soutien ou de développement des activités, de maîtrise de l’énergie et d’élargissement de l’usage numérique ; Rénovation des vitrines et des enseignes ; Équipements destinés à assurer la sécurisation des entreprises et l’accessibilité à tous les publics ; Aménagement de véhicules de tournée (hors coût d’acquisition).

Ne sont pas éligibles : Acquisition foncières et immobilières, construction et extension de locaux ; Travaux relatifs au logement de l’exploitant ; Investissements de simple renouvellement de biens ou d’équipements ; Petit matériel, consommables ; Investissements immatériels (sauf ceux liés au processus de production) ; Investissements d’entretien normal des locaux d’activités qui incombent au propriétaire bailleur ou à l’entreprise ; Investissements financés sous forme de location financière ou de crédit-bail ou SCI ; Matériel roulant banalisé ; Achat de fonds de commerce et pas de porte ; Dépenses directement liées à la demande d’un franchiseur ; Parkings ; Distributeurs automatiques ; Auto construction (main d’œuvre et matériaux, y compris ceux achetés à l’extérieur).

Subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 25 000 €. Le cumul de l’OCM avec une autre aide de la Région n’est pas autorisé.

Entreprise  : installée sur le territoire du PETR du Pays du Perche ornais (siège social et lieu de réalisation des investissements) ; présentant une antériorité d’exercice d’au moins 3 ans (3 bilans comptables à produire lors de la demande de subvention) ; inscrite au RM ou au RCS ; ayant pour client principalement des consommateurs finaux (particuliers) ; ayant un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur à 1 000 000 € ; ayant une surface de vente inférieure à 400 m² ;  individuelle, SARL, GIE, SCIC, etc. en situation économique et financière saine et en situation régulière vis-à-vis des obligations sociales et fiscales, et du règlement CE 1407/2013 des minimis ; s’engagant dans une démarche vertueuse en matière environnementale et de gestion des énergies (sobriété énergétique, matériaux de qualité, maitrise des fluides) ; n'ayant pas avoir bénéficié d’une subvention OCM déjà deux fois sur l’opération en cours 2023-2027.

Secteurs éligibles : Commerce sédentaire en centre-bourg ; Artisanat indépendant assimilé au commerce de proximité et comprenant nécessairement une devanturevcommerciale en centre-bourg.

Secteurs non éligibles : Commerces non sédentaires ou éphémères ; Professions libérales (y compris les agences prestataires de service auto-écoles et les agences immobilières, agences de voyage) ; Professions de santé : médical et paramédical (y compris les pharmacies et les taxis ambulanciers) ; Activités de service à la personne (portage de repas, ménage, etc.) ; Activités financières (banques et assurances) ; Activités touristiques (campings, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, etc.) ; Commerces de gros ; Succursales et locaux de commerces essentiellement basés sur la livraison (darks stores) ; Laveries automatiques.

Ce qu’elle finance

• Immobilier et aménagement
• Investissement productif
• Énergie et eau
• Transition numérique

Montant et forme

Autre aide

Jusqu’à 25 000 €

Taux d’aide : 30 %

Calendrier

Clôture le 31/12/2027

Territoire

Territoire non précisé