CC Pays Fort Sancerrois Val de Loire · Subvention ou prix
Aide à l'immobilier
Votre entreprise est-elle éligible ?
Reki compare cette aide à votre entreprise en deux minutes environ, sans créer de compte.
Voir si mon entreprise est éligiblePrésentation
Favoriser le développement des entreprises et des emplois associés sur le territoire de la communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire.
Terrains ;
Travaux de VRD et paysagers à l'intérieur de la parcelle ; Travaux de construction ; Achat d'ensemble immobilier existant ; Travaux d'aménagement à caractère immobilier.
Ne sont pas éligibles : travaux réalisés par l'entreprise elle-même.
Le bénéficiaire devra : maintenir les effectifs de l'établissement pendant au moins 5 ans ;poursuivre son activité sur le territoire de la communauté de communes pendant au moins 5 ans ;apposer sur le bâtiment pendant au moins 1 an et à un endroit visible un support fourni par la communauté de communes portant la mention : "Ces travaux ont reçu le soutien financier de la communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire".
Subvention représentant 10 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 20 000 €.Cette aide pourra être demandée une fois tous les 3 ans.Ce dispositif est accordé dans le respect du <a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L_202302831" target="_blank">régime européen d'exemption par catégorie "de minimis"</a> qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Entreprises : inscrites au RNE ; de moins de 10 salariés ; disposant de capitaux propres positifs ; exerçant une activité industrielle, artisanale, de services aux entreprises, ou commerciale.
Ne sont pas éligibles : entreprises soumises à une procédure d'insolvabilité ; micro-entrepreneurs et auto-entrepreneurs ; sociétés civiles immobilières ; professions libérales ; pharmacies ; agences immobilières et services de location immobilière ; activités de services financiers ; activités d'achat-revente de véhicules ; activités franchisées ; activités de vente par correspondance ; organismes de formation ; commerces dont la surface de vente est supérieure ou égale à 300 m2 ; entreprises dont le capital social est détenu directement ou indirectement par d'autres personnes possédant déjà des entreprises sur le territoire ou des personnes morales ; entreprises ayant recours aux travailleurs détachés.
Montant et forme
Subvention ou prix
Jusqu’à 20 000 €
Taux d’aide : 10 %
Calendrier
Dépôt possible toute l’année
Territoire
Commune : ASSIGNY, BANNAY, BARLIEU, BELLEVILLE-SUR-LOIRE, BOULLERET, BUE, CONCRESSAULT, COUARGUES, CREZANCY-EN-SANCERRE, DAMPIERRE-EN-CROT et 26 autres