Aide aux loyers de locaux commerciaux vacants en centre-ville

Présentation

Favoriser l'occupation des locaux commerciaux vacants en centre-bourg et encourager l'implantation de nouveaux commerces, tout en veillant à offrir de nouveaux services aux habitants.

Aide au loyer hors taxes et hors charges pour un projet d'implantation, de reprise ou d'extension, dans la limite de 80 m2.  Ne sont pas éligibles les transferts d'activité implanté sur le territoire de la commune et ayant déjà perçu une aide au loyer.

Le local concerné par le bail devra : être vacant depuis plus de 6 mois (sauf dans le cas d'une reprise) ; avoir une vitrine ; avoir un accès direct sur la voirie ;  être situé sur le périmètre de l'Opération de Revitalisation Territoriale.

Subvention sur 3 ans maximym, dans la limite de 12 euros par mètre carré et par mois et représentant : 30 % du montant du loyer la première année ;15 % du loyer la deuxième année ;5 % du loyer la troisième année.  Ce dispositif est accordé dans le respect du <a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L_202302831" target="_blank">régime européen d'exemption par catégorie "de minimis"</a> qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Entreprise : indépendante ;  de moins de 50 salariés (TPE et PME) ; dont le siège social est sité dans les Hautes-Alpes.

Sont également éligibles : les micro-entreprises ;  entreprises de l'ESS exerçant une activité économique.

Ne sont pas éligibles : entreprises non inscrites au RNE ; entreprises installées depuis plus de 2 mois dans les locaux, sauf dans le cas d'une reprise ; entreprises dont l'activité est saisonnière.

Ce qu’elle finance

• Immobilier et aménagement

Montant et forme

Subvention ou prix

Taux d’aide : 30 %

Calendrier

Dépôt possible toute l’année

Territoire

Commune : GUILLESTRE