Aide à l'investissement en faveur de l'inclusion des personnes porteuses de handicap

Présentation

Améliorer les conditions d’accès aux commerces pour les personnes à mobilité réduite (PMR) et toutes autres formes d’accueil d’un public porteur d’un ou plusieurs handicaps.

Travaux permettant d'améliorer les conditions d’accès aux commerces pour les personnes à mobilité réduite (PMR) et toutes autres formes d’accueil d’un public porteur d’un ou plusieurs handicaps.

Les dépenses devront être comprises entre 1 000 et 4 000 € HT.

Subvention représentant 30 % des dépenses éligibles, dans la limite de 1 200 €. Un supplément d’aide de 10 % de la dépense sera accordé pour les commerces qui solliciteront une certification de type BAC (bâtiment Accessible Certifié) ou équivalent et  reconnu par l’Etat.

Entreprises commerciales et de service : saines : inscrites au RNE à compter de l'avis de dossier complet de la sollicitation des fonds et disposant d’une vitrine commerciale ; inscrites au RNE à compter de l'avis de dossier complet de la sollicitation des fonds et disposant d’une vitrine commerciale ; à jour de leurs cotisations sociales et charges fiscales ; dont la surface de vente est inférieure à 300 m² ; dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 000 000 € HT, sans dérogation possible. Ce chiffre s’entend par entreprise, et non par établissement quand il y a des établissements secondaires.

Les reprises d’entreprise commerciale ou artisanale peuvent être éligibles. Le demandeur devra justifier alors des 2 bilans précédant la reprise et d’un prévisionnel d’activité sur 3 ans (la demande sera alors étudiée lors d’un comité de pilotage). Ne sont pas éligibles :

pharmacies, magasins d’optique, d’appareillage auditif , prothésistes dentaires, compagnies et courtiers d’assurance, banques, agences immobilières ; professions libérales inscrites à la CCI en société ; Sociétés Civiles Immobilières (SCI) et Commerciales et les propriétaires de locaux commerciaux ; activités de tourisme ; mises aux normes accessibilité à l’intérieur du commerce (accès sanitaire, accès étage, largeur de portes, etc.).

Ce qu’elle finance

• Immobilier et aménagement

Montant et forme

Subvention ou prix

Jusqu’à 1 200 €

Taux d’aide : 30 %

Calendrier

Dépôt possible toute l’année

Territoire

Commune : PAULHAC, AGNAT, AUTRAC, BEAUMONT, BLESLE, BOURNONCLE-SAINT-PIERRE, BRIOUDE, CHANIAT, COHADE, ESPALEM et 18 autres