Aide à l’amélioration de l’accueil de la clientèle sur les points de vente fixe artisanaux/commerciaux/de services (REHA)

Présentation

Accompagner les entreprises artisanales, commerciales et de services dans leurs projets d’amélioration d’accueil de la clientèle, en répondant à leur besoin de ressources stables pour le financement de leurs projets d’investissements.

Travaux d'aménagement intérieur et extérieur liés à l'espace accessible aux clients soit :

Travaux et aménagements dans le but d’améliorer l’accessibilité du local aux personnes à mobilités réduites  (PMR) ; Installation d'alarme et dispositif de vidéoprotection ; Travaux de second œuvre : isolation thermique et acoustique, revêtements et menuiseries extérieures et/ou  intérieures, chauffage, climatisation, installation électrique, plomberie, ventilation, etc.

Les dépenses éligibles devront être comprises entre 2 000 et 30 000 € HT.

Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles comprise entre 400 et 3 000 € HT.L'aide pourra être demandée une fois par entreprise et par an. Elle peut être cumulée avec  l'aide à la création et/ou reprise, l'aide au développement et l'aide à l'immobilier.Ce dispositif est accordé dans le respect du <a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L_202302831" target="_blank">régime européen d'exemption par catégorie "de minimis"</a> qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

TPE : commerciales, artisanales, de services ; en phase de création et/ou de reprise ou développement ; dont le siège social et l'activité sont implantés sur le territoire du Grand Roye ; dont le dirigeant n'a pas de mandat de gestion dans une autre société ; indépendantes ; à jour de leurs obligations fiscales et sociales ; inscrites au RNE ; ayant un CA inférieur à 800 000 €.

Ne sont pas éligibles : entreprises en difficulté ; franchises ; surfaces supérieures à 400 m2, professions réglementées ou assimilées ; activités financières et immobilières ; organismes de formation ; secteur primaire agricole ; secteur de la pêche et de l'aquaculture ; transport routier de marchandises ; bureaux d'études.

Ce qu’elle finance

• Immobilier et aménagement
• Investissement productif

Montant et forme

Subvention ou prix

Jusqu’à 3 000 €

Taux d’aide : 20 %

Calendrier

Dépôt possible toute l’année

Territoire

Commune : ARMANCOURT, BALATRE, BEUVRAIGNES, BIARRE, CARREPUIS, CHAMPIEN, CREMERY, CRESSY-OMENCOURT, DAMERY, DANCOURT-POPINCOURT et 18 autres