Suramortissement pour les poids lourds peu polluants

Présentation

Aider les entreprises à acquérir des poids lourds peu polluants. Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2030.

Acquisition de véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes qui utilisent exclusivement comme énergie : - le gaz naturel pour les véhicules (GNV), gaz naturel liquéfié (GNL), biométhane carburant (bioGNV et bioGNL) ;- le bicarburant « dual fuel type 1A » ;- le carburant ED95 composé d'un minimum de 90 % d'alcool éthylique d'origine agricole ;- l'énergie électrique ;- l'hydrogène ;- le carburant B100 composé à 100 % d'esters méthyliques d'acides gras, lorsque la motorisation du véhicule est conçue en vue d'un usage exclusif et irréversible de ce carburant. A compter du 1er janvier 2024, le champ d’application du dispositif de déduction exceptionnelle est étendu aux véhicules dont la motorisation thermique a fait l’objet d’une transformation en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible à hydrogène (dans le cadre d’une opération dite de « retrofit »). À ce titre, la déduction est assise sur le coût hors frais financiers de la transformation de la motorisation des véhicules affectés à l’activité des entreprises et inscrits à l'actif immobilisé de leur bilan.

Véhicules acquis à partir du 1er janvier 2019 :- suramortissement de 20 % pour les véhicules ayant un poids compris entre 2,6 et 3,5 tonnes ;- suramortissement de 60 % pour les véhicules ayant un poids compris entre 3,5 et 16 tonnes ;- suramortissement de 40 % pour les véhicules ayant un poids supérieur à 16 tonnes ;  Ce dispositif est cumulable avec le bonus pour l’acquisition de véhicules industriels électriques ou hydrogène. Ce dispositif est accordé dans le respect du <a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L_202302831" target="_blank">régime européen d'exemption par catégorie "de minimis"</a> qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Entreprises soumises à l'Impôt sur le Revenu ou à l'Impôt sur les Sociétés.

Ce qu’elle finance

• Investissement productif
• Transition écologique

Montant et forme

Avantage fiscal ou social

Taux d’aide : 60 %

Calendrier

Clôture le 31/12/2030

Territoire

Toute la France