Aide exceptionnelle à destination des entreprises de 250 salariés ayant subi des dommages lors des troubles urbains

Présentation

Soutenir les entreprises de moins de 250 salariés ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026.

Passage de l'allocation d'activité partielle au niveau de l'indemnité d'activité partielle au titre des heures chômées entre le 17 octobre 2026 et le 31 janvier 2027. Ne sont pas éligibles les heures chômées et couvertes par une assurance perte d'exploitation, prenant en charge les salaires.

Pour chaque heure non travaillée prise en compte pour le calcul de l'allocation d'activité partielle, le montant de l'aide exceptionnelle est égal à la différence entre l'indemnité d'activité partielle versée au salarié et l'allocation versée à l'employeur.

Entreprises de moins de 250 salariés : disposant d'une autorisation d'activité partielle faisant suite aux dommages subis lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026 ; apportant la preuve du dépôt d'une plainte auprès des services de police judiciaire et, le cas échéant, de la déclaration du sinistre intervenu le 17 ou 18 octobre 2026 auprès de leur assureur.

Montant et forme

Avantage fiscal ou social

Le financeur ne précise pas de montant.

Calendrier

Le financeur ne précise pas de calendrier.

Territoire

Toute la France