CC Val de Meuse - Voie Sacrée · Subvention ou prix

Aide à l'accessibilité des établissements recevant du public

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Présentation

Soutenir les opérations de mise aux normes d’accessibilité des établissements recevant du public situés sur le territoire de la Communauté de Communes val de Meuse - Voie Sacrée.

Travaux de mise aux normes en matière d’accessibilité (rampes, élévateurs, etc.) ; Acquisitions d’appareils visant à améliorer l’accessibilité des établissements.

L’investissement global de travaux doit être d’un minimum de 4 000 € HT.

Subvention représentant 20 % des travaux selon la nature et le type de projet avec un plafond de dépenses subventionnables fixées à 20 000 €.La durée de validité de l’aide financière est de 3 ans maximum.Ce dispositif est accordé dans le respect du <a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L_202302831" target="_blank">régime européen d'exemption par catégorie "de minimis"</a> qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Entreprises : implantées ou ayant projet de s’implanter sur le territoire de la Communauté de Communes Val de Meuse - Voie Sacrée ; ayant au moins 6 mois d'existence ; accueillant du public et déclarées en établissements recevant du public (ERP) ; dont l’effectif est inférieur à 25 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel ou le bilan total annuel n’excède pas 10 millions d’euros ; à jour des obligations législatives, réglementaires fiscales ou sociales ; non soumises à une procédure collective d’insolvabilité ; disposant de capitaux propres positifs.

Ne sont pas éligibles : professions libérales, pharmacies ; agences immobilières et service de location immobilière ; activités de services financiers, activités d’achat - revente de véhicules, activités franchisées ; activités de vente par correspondance ; organismes de formation ; entreprises agricoles ; gîtes, chambres d’hôtes et autres accueils d’hébergement.

Montant et forme

Subvention ou prix

Jusqu’à 20 000 €

Taux d’aide : 20 %

Calendrier

Dépôt possible toute l’année

Territoire

Commune : AMBLY-SUR-MEUSE, ANCEMONT, BELRUPT-EN-VERDUNOIS, DIEUE-SUR-MEUSE, DUGNY-SUR-MEUSE, GENICOURT-SUR-MEUSE, HEIPPES, JULVECOURT, LANDRECOURT-LEMPIRE, LEMMES et 15 autres