Réduction d'impôt pour les dons en faveur de l'achat par l'État ou toute personne publique d'un trésor national

Présentation

Soutenir les entreprises ou les personnes morales de droit public et de droit privé effectuant des versements en faveur de l’achat de trésors nationaux.

Dons en faveur des biens culturels présentant le caractère de trésors nationaux :

biens appartenant aux collections publiques et aux collections des musées de France ; biens classés en application des dispositions relatives aux monuments historiques et aux archives ; autres biens qui présentent un intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l'histoire, de l'art ou de l'archéologie.

Les trésors nationaux doivent avoir fait l’objet d’un refus de délivrance d’un certificat d’exportation par l’autorité administrative.

Réduction d’impôt égale à 90 % des versements effectués.

Entreprises imposées à l’impôt sur les sociétés d’après leur bénéfice réel, quel que soit leur objet ; Personnes morales de droit public et de droit privé.

Sont exclues les entreprises qui ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés.

Montant et forme

Avantage fiscal ou social

Taux d’aide : 90 %

Calendrier

Dépôt possible toute l’année

Territoire

Toute la France