Dispositif PEPICOS-MED - Aide aux professions médicales et paramédicales

Présentation

Favoriser sur le territoire de la Communauté de Communes Val de Gray la  création, la reprise et le développement de nouvelles activités médicales et paramédicales dans un nouveau local ou en situation d’extension de local.

Création, reprise ou développement d’activités commerciales, artisanales ou de services notamment des professionnels médicaux et paramédicaux. L'aide prend en charge une partie du loyer ou de l'échéance du prêt bancaire (hors charges et assurances).

Le bénéficiaire s’engage à maintenir l’activité sur place pendant au moins 3 ans.

Subvention dont le montant dépendra du bénéficiaire et de son projet.Ce dispositif est accordé dans le respect du <a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L_202302831" target="_blank">régime européen d'exemption par catégorie "de minimis"</a> qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Porteur de projet en phase de création, de reprise d’activités économiques commerciales, artisanales, de services et services médicaux et paramédicaux :

Auxiliaire de puériculture ; Aide-soignant ; Dentiste, orthodontiste et parodontite ; Diététicien ; Ergothérapeute ; Infirmier ; Masseur-kinésithérapeute ; Médecin généraliste et médecin spécialiste ; Ostéopathe ; Orthophoniste ; Orthoprothésiste ; Orthoptiste ; Pédicure-podologue ; Podo-orthésiste ; Prothésiste dentaire ; Psychologue et Neuropsychologue ; Psychomotricien ; Puériculteur ; Sage-femme ; Vétérinaire.

Ne sont pas éligibles : activités industrielles ; commerce de gros ; professions libérales réglementées ; métiers du transport et autres activités connexes (contrôle technique, autoécole, transport routier de marchandises,  location de véhicules, stations de lavage automatique de véhicules, taxis) ; pompes funèbres ; activités saisonnières (sans ouverture permanente au public d’au moins 10 mois dans l’année) ; activités de la santé tels que les ambulanciers, pharmaciens, opticiens ; activités de services administratifs et de soutien aux entreprises dont les centres d’appel ; agences immobilières ; activités financières et les assurances ; activités spécialisées scientifiques et techniques : comptable, juriste, avocat, conseil en gestion, architecte, cabinet d’étude hygiène alimentaire, contrôle vétérinaire, certification de produits service de laboratoire ; activités de restauration notamment la restauration rapide.

Montant et forme

Subvention ou prix

Le financeur ne précise pas de montant.

Calendrier

Dépôt possible toute l’année

Territoire

Commune : ANCIER, APREMONT, ARC-LES-GRAY, ATTRICOURT, AUTREY-LES-GRAY, AUVET-ET-LA-CHAPELOTTE, BATTRANS, BOUHANS-ET-FEURG, BROYE-LES-LOUPS-ET-VERFONTAINE, CHAMPTONNAY et 27 autres