Aide à l'immobilier d'entreprise

Présentation

Soutenir l'investissement immobilier.

Dépenses éligibles : dépenses d’acquisition de locaux existants (hors frais d’acte) ; dépenses de travaux de construction, de rénovation, d’aménagement ou d’adaptation de locaux.

Ne sont pas éligibles : travaux de mise aux normes accessibilité ; travaux sur des parkings n’étant pas utilisés pour un accueil de clientèle.

Cas particuliers : Les travaux réalisés par l’entrepreneur lui-même peuvent être éligibles. Dans ce cas, le coût des matériaux, dûment justifié, sera pris en compte pour définir le montant des dépenses éligibles. Les investissements immobiliers portés par une Société Civile Immobilière (SCI) peuvent être éligibles à la condition que l’entreprise ou l’entrepreneur soit associé majoritaire de la SCI. Pour les projets immobiliers « mixtes » comprenant par exemple une surfaceprofessionnelle/commerciale et une surface dévouée à l’habitation, seuls les coûts relatifs aux surfaces dévolues à l’activité économique pourront être pris en compte (éventuellement déterminés au prorata). Les travaux réalisés sur un parking peuvent être éligibles si ce dernier est utilisé pour un accueil de clientèle. Dans le cas où le parking est d’une taille supérieure à 1500 m², la subvention plafonnée aux travaux réalisés sur 1 500 m². Les dépenses de location d’un chapiteau et annexes (chauffage et électricité) peuvent être éligibles si l’entreprise est dans l’attente de la construction d’un bâtiment adapté par la collectivité.

Subvention de 13 000 € pour 100 000 € de dépenses

Entreprises : inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au Répertoire des Métiers ; petite entreprise au sens européen, c’est-à-dire dont l’effectif est inférieur à 50 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 10 millions d’euros : agricole souhaitant développer un petit projet agricole avec vocation decommercialisation et/ou transformation ; dont le siège et l’activité est située sur le territoire intercommunal, ou ayant un établissement actif sur le territoire intercommunal ; exerçant une activité industrielle, artisanale, touristique, de service aux entreprises, ou commerciale, transformation et/ou commercialisation de produits agricoles à petite échelle.

Ne sont pas éligibles : micro-entrepreneurs ; professions libérales, pharmacies, agences immobilières et services de location immobilière ; activités de services financiers, activités d’achat-revente de véhicules, activités franchisées sans autonomie de gestion, activités de vente par correspondance ;  commerces dont la surface de vente est supérieure ou égale à 300m²

Montant et forme

Autre aide

Le financeur ne précise pas de montant.

Calendrier

Dépôt possible toute l’année

Territoire

Territoire non précisé