Aide à l'immobilier d'entreprise PME

Présentation

Soutenir les projets de construction, d’acquisition ou de réhabilitation de locaux professionnels afin de favoriser l’installation, le développement et la modernisation des entreprises du territoire.

Acquisition de terrains (dans la limite de 10 % du coût total) avec obligation de construire dans l’année ; Acquisition de bâtiments neufs ou vacants non aidés dans les 5 dernières années ; Construction, extension ou réhabilitation de locaux professionnels ; Honoraires liés au projet : maîtrise d’œuvre, géomètre, frais d’actes.

L’entreprise doit être une TPE/PME de moins de 50 salariés, inscrite au RCS ou au Répertoire des Métiers, avec plus de 3 ans d’existence (ou 12 mois de bilan pour les projets particulièrement structurants). Les dépenses ne doivent pas être engagées avant l’accusé de réception de la communauté de Communes. L’entreprise doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales.

La subvention est calculée sur le coût HT de l’opération.Montant minimum de dépenses éligibles : 10 000 €.Plafond de l’aide : 25 000 € par entreprise. Ce dispositif est accordé dans le respect du <a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L_202302831" target="_blank">régime européen d'exemption par catégorie "de minimis"</a> qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Sont éligibles : entreprises industrielles, artisanales, de services ; commerces répondant à de nouveaux besoins ou dernier commerce de proximité ; associations d’insertion (EI/EA) ; SCI détenues majoritairement par l’entreprise ; activités touristiques (restauration, hôtellerie, camping) avec création d’au moins 2 ETP.

Montant et forme

Subvention ou prix

Jusqu’à 25 000 €

Calendrier

Dépôt possible toute l’année

Territoire

Commune : AUTY, CAUSSADE, CAYRAC, CAYRIECH, LABASTIDE-DE-PENNE, LAPENCHE, LAVAURETTE, MIRABEL, MOLIERES, MONTALZAT et 9 autres