Aide à l'immobilier d'entreprises

Présentation

Soutenir les  investissements immobiliers des entreprises dès lors qu’ils créent des ressources pour le territoire, maintiennent ou génèrent des emplois. Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2026.

Projets éligibles : projets portés par les entreprises agroalimentaires ; projets structurants : création d‘emploi, développement de filière clé, rayonnement économique du territoire ; toute activité innovante considérée par le Conseil Communautaire, après avis de la Commission développement économique.

Dépenses éligibles : construction, extension, réhabilitation ou modernisation des bâtiments concernés. Ne sont pas éligibles :

dépenses liées à l’achat d’un terrain, les honoraires liés à la conduite du projet (maitrise d’œuvre, études, etc) ; opérations de mises aux normes.

Le montant minimum de dépenses éligibles est de 40 000 € HT. L'entreprise bénéficiaire devra :

être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales ; être à jour de ses factures communales et intercommunales ; justifier d’un acte sous seing privé, d’un titre de propriété du bâtiment, de la parcelle, ou dans le cas d’une location, d’un bail commercial ; ne pas avoir engagé les travaux pour lesquels elle sollicite l’aide (devis et bon de commande non signés, donc travaux non commencés).

Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles.Ce dispositif est accordé dans le respect du <a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L_202302831" target="_blank">régime européen d'exemption par catégorie "de minimis"</a> qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

entreprises de moins de 50 salariés ; entreprises ayant un statut juridique sous forme de coopérative (selon les plafonds d’aide fixés par la loi). SCI dès lors qu’elles sont détenues majoritairement par l’entreprise ou son principal associé et sous réserve d’engagement de reversement de la subvention sous forme d’une réduction de loyer, et sous réserve de l’éligibilité de l’activité exercée par l’entreprise.

Ne sont pas éligibles : professions libérales ; activités principales de service financiers, banques, assurance ; activités liées à l’agriculture (producteurs primaires). entreprises en difficultés au sens de la réglementation européenne.

Montant et forme

Subvention ou prix

Taux d’aide : 20 %

Calendrier

Clôture le 31/12/2026

Territoire

Commune : ANGOUSTRINE-VILLENEUVE-DES-ESCALDES, BOURG-MADAME, DORRES, EGAT, ENVEITG, ERR, ESTAVAR, LATOUR-DE-CAROL, LLO, NAHUJA et 9 autres