Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique · Avantage fiscal ou social
Exonération de la TICFE (Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité)
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Permettre aux entreprises de bénéficier d'une exonération de la TICFE (Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité).
Exonération de la TICFE (Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité).
L’entreprise doit transmettre à son fournisseur une attestation d'exonération pour chacun de ses sites.
Exonération partielle de la TICFE.
PME selon la définition européenne en vigueur ayant une importante consommatrice d’électricité : la TICFE doit représenter au moins 0,5% de la valeur ajoutée.
Montant et forme
Avantage fiscal ou social
Le financeur ne précise pas de montant.
Calendrier
Dépôt possible toute l’année
Territoire
Toute la France