Aide à l'investissement immobilier des entreprises

Présentation

Favoriser le développement économique du territoire.

Achat immobilier/locaux existants ;

Travaux de construction ou d'extension du bâtiment ; Travaux de réfection, réhabilitation et/ou réparation du bâtiment ; Travaux d'isolation du bâtiment ; Installation de bornes de recharge pour véhicules électriques sur la parcelle dans le cadre du projet immobilier ; Acquisition des terrains.

Ne sont pas éligibles : investissements financés par crédit-bail ; activités ou projets retenus dans le cadre du Fond Partenarial Economie de Proximité ; travaux de VRD et paysagers à l'intérieur de la parcelle ; frais d'honoraire et d'acquisition immobilière.

L'entreprise devra : être à jour de ses obligations légales, fiscales, environnementales, sociales et règlementaires ; ne pas être soumise à une procédure collective d'insolvabilité ; ne pas avoir procédé à des licenciements dans ltes 12 mois précédents la demande d'aide ou expliciter le contexte et les conditions d'exécution d'éventuelles mesures sociales ; présenter un plan de financement équillibré du projet ; être aux normes ; avoir sollicité les autorisations d'urbanisme nécessaires au projet ; disposer de capitaux propres positifs et/ou d'une situation nette positive au titre du dernier bilan disponible ; avoir un minimum de 5 000 € d'apport en numéraire dont prêt d'honneur ou compte-courant bloqués pendant 5 ans ; faire apparaître un concours bancaire à moyen ou long terme, ou toutes autres sources de financement externe, couvrant au moins 20 % du programme d'investissement retenu.

Subvention représentant 5 % des dépenses éligibles, de 5 000 € minimum.L'aide pourra être demandée une fois tous les 5 ans.Ce dispositif est accordé dans le respect du <a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L_202302831" target="_blank">régime européen d'exemption par catégorie "de minimis"</a> qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Entreprises : inscrites au RNE ; implantées ou ayant le projet de s'implanter sur le territoire de la Communauté de Communes Giennoises ; créant de l'emploi sur le territoire.

Ne sont pas éligibles : professions libérales ; pharmacies ; agences ; agences de voyage ; réseaux de franchise ou de concessions ; succursales ; commerces dont la surface de vente est supérieure ou égale à 300 m2.

Montant et forme

Subvention ou prix

Taux d’aide : 5 %

Calendrier

Dépôt possible toute l’année

Territoire

Commune : BOISMORAND, LES CHOUX, COULLONS, GIEN, LANGESSE, LE MOULINET-SUR-SOLIN, NEVOY, POILLY-LEZ-GIEN, SAINT-BRISSON-SUR-LOIRE, SAINT-GONDON et 1 autre