Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) - Sociétés coopératives de production (SCOP)

Présentation

Exonérer de cotisation foncière des entreprises les sociétés coopératives de production (SCOP).

Exonération de la cotisation foncière.

- Les statuts et le fonctionnement de la SCOP doivent avoir été reconnus conformes par la loi. - L'exonération est toutefois applicable aux sociétés coopératives ouvrières de production issues de la transformation d'autres sociétés dans les conditions prévues aux articles 48 à 52 de la même loi et pour lesquelles les associés non coopérateurs s'engagent, au moment de la transformation et dans des conditions fixées par décret, à céder un nombre de parts sociales suffisant pour permettre aux associés coopérateurs de détenir au moins 50 % du capital de la société au plus tard à la clôture du septième exercice qui suit celui de la transformation en société coopérative ouvrière de production. NB : En cas de non-respect de cet engagement mentionné, la société verse les sommes qu'elle n'a pas acquittées au titre de la CFE. Les droits correspondants sont majorés de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI, décompté à partir de la date à laquelle ces impositions auraient dû être acquittées.

Exonération permanente de cotisation foncière des entreprises.

Sociétés coopératives de production (SCOP). Bénéficiaires exclus : - SCOP qui font appel public à l'épargne ; - SCOP dont le capital est détenu pour plus de 50 % par des associés non coopérateurs ou des titulaires de certificats coopératifs d'investissement (sauf celles dont la majorité du capital est détenue par une autre SCOP).

Montant et forme

Avantage fiscal ou social

Le financeur ne précise pas de montant.

Calendrier

Dépôt possible toute l’année

Territoire

Toute la France