Aide à l'immobilier pour les entreprises de l'ESS

Présentation

Favoriser l’implantation et le développement d’activités et d’emplois rattachées à l’Economie Sociale et Solidaire.

Opérations de construction, d’acquisition ou d’extension de bâtiments. Les dépenses d’aménagement seules ne seront pas prises en compte.

Le plancher minimum d’investissement est fixé à 150 000 € HT.

Subvention plafonnée à 10 000 €. Ce dispositif est accordé dans le respect du <a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L_202302831" target="_blank">régime européen d'exemption par catégorie "de minimis"</a> qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

TPE, PME ou association exerçant une activité commerciale, artisanale, industrielle ou de service relevant de l’Economie Sociale et Solidaire :

disposant de l’agrément Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS), quel que soit son secteur d’activité ; inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) ; à jour de ses cotisations sociales et fiscales ; développant son projet sur le territoire de la Communauté de Communes.

Ne sont pas éligibles : entreprises individuelles, les professions libérales et réglementées ; sociétés de portage du projet immobilier autres que la société d’exploitation.

Montant et forme

Autre aide

Jusqu’à 10 000 €

Calendrier

Dépôt possible toute l’année

Territoire

Territoire non précisé