Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique · Avantage fiscal ou social
Zone d'aide à l'Investissement des PME - Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties
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Soutenir la reprise d'entreprises industrielles en difficulté dans les communes classées en Zone Aide à l'Investissement des PME (ZAI) par une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cette exonération s'applique aux entreprises créées jusqu'à fin 2027.
Reprise d'entreprises industrielles en difficulté dans les communes classées en Zone Aide à l'Investissement des PME (ZAI).
Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre doivent avoir délibéré en faveur de la mise en place de ce dispositif.
Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont l'entreprise est redevable pour les établissements créés ou repris à une entreprise en difficulté, à compter de l'année suivant celle de leur création. La durée de cette exonération est fixée par la collectivité délibérante, dans une limite comprise entre 2 et 5 ans. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
PME selon la définition européenne en vigueur qui sont bénéficiaires de l'exonération d'impôt sur les bénéfices pour les PME créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté dans une commune classée en ZAI.
Ce qu’elle finance
- Création ou reprise
Montant et forme
Avantage fiscal ou social
Le financeur ne précise pas de montant.
Calendrier
Clôture le 31/12/2027
Territoire
Toute la France