Aide à l'achat de véhicule de commerce ambulant des TPE artisanat-commerce

Présentation

Accompagner les très petites entreprises de l'artisanat-commerce, s'engageant dans une démarche de proximité à la population.

1. Commerce ambulant - marchés/stationnement : Dépenses liées : à l'achat ou renouvellement d'un véhicule de tournée ou d'un véhicule constituant le point de vente ambulant (achat d'un véhicule neuf) justifiant d'un aménagement d'au minimum 3 000 € ; et/ou à la transformation d'un véhicule appartenant à l'entreprise, lui permettant de proposer un service de proximité aux clients finaux, pour un coût minimum de 3 000 €.

Commerce ambulant- tournées ou Commerce ambulant - Marchés + tournées : Dépenses liées :

à  l'achat ou au renouvellement d'un véhicule de tournée (achat d'un véhicule neuf) et ses aménagements éventuels (sans minimum requis) ; et/ou à la transformation d'un véhicule appartenant à l'entreprise, lui permettant de proposer un service de proximité aux clients finaux, pour un coût minimum de 3 000 €.

Dépenses  éligibles pour tous les projets : achat d'un véhicule neuf, aménagé ou pas ; carrosserie en panneaux sandwich ; meuble de travail ; étalage ; comptoirs réfrigérés ; groupe frigo ; appareils de cuisson ; aménagements spécifiques liés à l'activité.

Ne sont pas éligibles pour tous les projets : achat de véhicules réalisés par LOA ; crédit-bail ou tout autre dispositif de financement similaire ; matériel de vente ; outillage ; matériel de production directe.

L'investissement sera compris entre 3 000 et 50 000 €. - Commerce ambulant : marchés / stationnement : l'entreprise :

devra disposer d'une carte de commerçant ambulant ; doit avoir participé ou devra s'engager à participer (en cas de création) à 8 marchés par mois ou 6 stationnements (dans des communes de moins de 5000 habitants) ; justifier d'un aménagement du véhicule pour un minimum de 3 000 €.

- Commerce ambulant : tournées : l'entreprise doit justifier ou s'engager (en cas de création) à effectuer une tournée d'un minimum de 4 jours par semaine dans une ou plusieurs communes rurales de moins de 5 000 habitants.

Subvention représentant 40 % des dépenses éligibles, plafonnée à 20 000 €.Le cumul des aides publiques ne devra pas dépasser 80 % des dépenses éligibles.Une entreprise ne peut déposer qu'une seule demande pour ce dispositif dans un délai de 2 ans.Ce dispositif est accordé dans le respect du <a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L_202302831" target="_blank">régime européen d'exemption par catégorie "de minimis"</a> qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Commerçants et artisans : situés sur le territoire des Hauts-de-France ; dont l'activité nécessite l'usage d'un véhicule pour exercer un service de proximité au client  ; ayant un chiffre d'affaire inférieur à 2 M € ; de moins de 10 salariés ; inscrits au RNE ; à jour de leurs obligations sociales et fiscales.

Ne sont pas éligibles : entreprises en difficulté ; professions libérales réglementées ou assimilées ; activités financières et immobilières ; organismes de formation, conseil, bureaux d'étude ; commerce de gros ; professionnels effectuant des opérations de démarchage règlementées par des textes particuliers ; Activités de transports de personnes (taxi, ambulances, VTC, etc.) ; Entreprises du secteur BTP ; Services de livraison et de prestations à domicile.

Ce qu’elle finance

• Investissement productif

Montant et forme

Subvention ou prix

Jusqu’à 20 000 €

Taux d’aide : 40 %

Calendrier

Dépôt possible toute l’année

Territoire

Région : Hauts-de-France