Aide à la création et à la reprise d'entreprise

Présentation

- Pour la création :

valoriser les investissements portés par les créations de très petites entreprises, qui s’installent sur le territoire communautaire et qui génèrent de l’emploi durable sur le territoire ; soutenir la création d’emplois en CDI, d’emplois de dirigeants.

- Pour la reprise :

financer la reprise d’activités et le maintien et la création d’emplois supplémentaires ; renforcer la capacité financière des entreprises au moment de leur reprise et contribuer à leur pérennisation, soutenir leurs nouveaux investissements.

Acquisition de biens d’équipements productifs/matériels ou immobiliers, la réalisation de travaux d’aménagements/mises aux normes réalisés par des tiers :

dépenses d’investissement pour la création/reprise d’emploi(s) ; dépenses liées à la création d’emploi / au démarrage de l’entreprise (1er trimestre de son existence).

Ne sont pas éligibles : matériel ou équipement de production financé par recours à la location financière sans clause de rachat (le Crédit-Bail est donc autorisé) ; travaux d’entretien courant et de simple renouvellement, les travaux faits à soi-même ; investissements immobiliers relevant de SCI ou de personnes physiques ne possédant pas de lien direct avec l’entreprise ou la société immatriculées sur le territoire ; matériels d’occasion ne présentant pas une garantie d’au moins un an ; matériels susceptibles de servir à un usage autre que professionnel (téléphone portable, ordinateur portable, etc.).

Ne sont pas éligibles dans le cadre de la reprise : rachat du fonds de commerce ou des parts sociales ; stock de démarrage ou à la reprise du stock du cédant ; immobilisations corporelles (matériel, outil de travail, véhicule, informatique, mobilier, etc.) repris au cédant/à la structure cédante.

Les investissements doivent être directement liés à la création/reprise de l’entreprise et doivent être d’un minimum de 3 000 € HT.

Subvention représentant 20 % des travaux selon la nature et le type de projet avec un plafond de dépenses subventionnables fixées à 20 000 €.La durée de validité de l’aide financière est de 3 ans maximum.Ce dispositif est accordé dans le respect du <a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L_202302831" target="_blank">régime européen d'exemption par catégorie "de minimis"</a> qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Entreprises : implantées ou ayant projet de s’implanter sur le territoire de la Communauté de Communes Val de Meuse - Voie Sacrée ; inscrites au RNE ; dont l’effectif est inférieur à 10 salariés ; à jour des obligations législatives, réglementaires fiscales ou sociales ; non soumises à une procédure collective d’insolvabilité ; disposant de capitaux propres positifs.

Secteurs éligibles : artisanat ; industrie ; commerces ou services ; transformation des matières premières agricoles et de l’élevage, de maraîchage, d’horticulture ; entreprises agricoles avec projet de diversification ayant une activité permanente sur le territoire.

Ne sont pas éligibles : professions libérales, pharmacies ; agences immobilières et service de location immobilière ; activités de services financiers, activités d’achat - revente de véhicules, activités franchisées ; activités de vente par correspondance ; organismes de formation ; entreprises agricoles ; gîtes, chambres d’hôtes et autres accueils d’hébergement ; entreprises agricoles exclusivement céréalières et d’élevage ; commerces dont la surface de vente est supérieure à 300 m².

Montant et forme

Subvention ou prix

Jusqu’à 20 000 €

Taux d’aide : 20 %

Calendrier

Dépôt possible toute l’année

Territoire

Commune : AMBLY-SUR-MEUSE, ANCEMONT, BELRUPT-EN-VERDUNOIS, DIEUE-SUR-MEUSE, DUGNY-SUR-MEUSE, GENICOURT-SUR-MEUSE, HEIPPES, JULVECOURT, LANDRECOURT-LEMPIRE, LEMMES et 15 autres