Subvention Prévention des risques ergonomiques

Présentation

Réduire l’exposition aux risques liés à des contraintes physiques marquées dans une démarche de renforcement de la prévention des risques professionnels et de la préservation de la santé des salariés.

- Actions de prévention : diagnostics ergonomiques ; formations déployées par les organismes de formation habilités par le réseau Assurance Maladie – Risques Professionnels et son institut de recherche, l'INRS ; équipements de prévention des risques ergonomiques achetés à partir du 1er janvier 2026.

- Actions de sensibilisation aux facteurs de risques ergonomiques (supports print et/ou web, événementiels, etc.) ; - Aménagements de postes de travail dans le cadre d’une démarche de Prévention de la désinsertion professionnelle (PDP) ; - Prise en charge des frais de personnel de prévention dédiés à la mise en œuvre d’actions financées par le fonds. À compter du 1er janvier 2026, les demandes de subventions doivent concerner des investissements liés à la prévention des risques ergonomiques financées en 2026.

Conditions pour les entreprises : relever du régime général de la Sécurité sociale ; être à jour des cotisations auprès de l'Urssaf ; avoir réalisé et mis à jour son Document unique d’évaluation des risques professionnels (Duerp) depuis moins d'un an ; ne pas bénéficier d'un contrat de prévention en cours, ni en avoir bénéficié aux cours des deux années précédant la demande de subventions ; ne pas faire l'objet, pour l'un de ses établissements, d'une injonction ou d'une cotisation supplémentaire ; adhérer à (ou disposer d'un) un service de santé au travail ; avoir informé les instances représentatives du personnel des mesures envisagées.

Conditions pour les travailleurs indépendants : être à jour des cotisations sociales ; adhérer à l’assurance volontaire individuelle AT/MP ; justifier que l’entreprise n’emploie pas de salariés à la date de la demande.

L’entreprise pourra bénéficier d’une subvention à hauteur de 70 % des investissements réalisés.

Toutes les entreprises (sociétés, associations, etc.) relevant du régime général de la Sécurité sociale, quelque soit leur secteur d'activité ou leur taille ; Travailleurs indépendants ayant souscrit une assurance volontaire individuelle contre les accidents du travail, de trajet et les maladies professionnelles.

Certains secteurs bénéficient d'un accord de branche : branche du sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif (BASS) ; branche des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers ; branche des commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager ; branche des détaillants en chaussures ; branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile ; branche des industries électriques et gazières ; branche des services d'eau et d'assainissement ; branche de l'assainissement et de la maintenance industrielle ; branche des sociétés anonymes et fondations d'HLM ; branche de la boulangerie pâtisserie artisanale ; branche des distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD) ; branche de l'hospitalisation privée ; branche des détaillants - fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie ; branche de la pharmacie d'officine.

Ce qu’elle finance

• Recrutement et formation
• Investissement productif
• Immobilier et aménagement
• Conseil et accompagnement

Montant et forme

Subvention ou prix

Jusqu’à 125 000 €

Taux d’aide : 70 %

Calendrier

Dépôt possible toute l’année

Territoire

Toute la France