État · Avantage fiscal ou social
Déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre des rémunérations relatives aux heures supplémentaires
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La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a instauré des dispositions favorisant l'accomplissement d'heures supplémentaires (salariés à temps complet) ou complémentaires (salariés à temps partiel) de travail, et notamment une déduction forfaitaire des cotisations patronales de sécurité sociale. Afin de ne pas inciter les employeurs à recourir davantage au temps partiel, la déduction forfaitaire des cotisations patronales est, conformément à l'objectif général d'augmentation de la durée moyenne du travail, limitée aux seules heures supplémentaires.
La déduction forfaitaire patronale est applicable : aux heures supplémentaires au sens du droit du travail. Il s’agit des mêmes heures que celles éligibles à la réduction salariale et exposées ici ; aux jours de repos auxquels les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours renoncent au-delà de 218 jours travaillés. Il s’agit des mêmes jours de repos que ceux éligibles à la réduction salariale.
Ne sont pas éligibles les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel.
Effectif inférieur à 20 salariés : le montant de la déduction est égal à : 1,50 € par heure supplémentaire effectuée, ou10,50 € par jour de repos auquel il est « renoncé ». Effectif compris entre 20 et 250 salariés : le montant de la déduction est égal à : 0,50 € par heure supplémentaire effectuée, ou3,50 € par jour de repos auquel il est « renoncé ». Ce dispositif est accordé dans le respect du <a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L_202302831" target="_blank">régime européen d'exemption par catégorie "de minimis"</a> qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Employeurs relevant du régime général et soumis à l'obligation d'adhésion à l'assurance-chômage, ayant moins de 250 salariés.
Ce qu’elle finance
- Recrutement et formation
Montant et forme
Avantage fiscal ou social
Le financeur ne précise pas de montant.
Calendrier
Dépôt possible toute l’année
Territoire
Toute la France